Tribunal judiciaire, 2ème chambre cab. a, 9 janvier 2026 — n° 24/01877
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de fixation et de revalorisation de la pension alimentaire pour un enfant en cas de séparation des parents ?
Principe retenu
La contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant est due même au-delà de sa majorité tant qu'il poursuit des études sérieuses ou est à la charge des parents. La pension alimentaire est revalorisée automatiquement chaque année par l'organisme débiteur des prestations familiales en fonction de l'indice des prix à la consommation.
Faits clés
- Placement de l'enfant [U] au domicile de Madame [Z] [R]
- Droit de visite et d'hébergement de Monsieur [C] [L] fixé
- Contribution de 150 euros par mois à l'entretien de l'enfant [U]
- Pension alimentaire revalorisée chaque année
- Demande de partage des frais exceptionnels déboutée
Articles cités
article R582-7 du code de la sécurité sociale
article 1107 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
2ème chambre cab. A - 09/01/2026 - n° 24/01877
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