Cour de cassation, cr, 18 février 2026 — n° 25-81.285

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Le 14 juillet 2024, à 0 heure 30, un véhicule conduit par M. [N] [X] [E] a été contrôlé par les agents des douanes à proximité d'un festival de musique. 3. La fouille du véhicule effectuée à 0 heure 35 avec l'aide d'une équipe cynophile a permis la découverte de divers produits stupéfiants et d'une cartouche de 9 mm. M. [X] [E] a alors été placé en retenue douanière, informé de ses droits entre 1 heure 30 et 1 heure 40, puis conduit au siège de l'unité. 4. Les marchandises ont été pesées et ont fait l'objet de tests, puis de prise d'échantillons et de placement sous scellés entre 4 heures 20 et 4 heures 30. 5. Un officier de police judiciaire du commissariat de police compétent a été sollicité pour confirmer l'identité de M. [X] [E], de 4 heures 38 à 5 heures 12. 6. Le procès-verbal de contrôle a été clôturé à 6 heures 30, énumérant les marchandises saisies et l'évaluation de leur valeur (2 675,33 euros). 7. D'autres actes d'enquête, dont une audition durant laquelle M. [X] [E] a indiqué que les produits saisis étaient destinés à son usage personnel, ont été effectués, à la suite desquels l'intéressé a été cité devant le tribunal correctionnel des chefs rappelés ci-dessus. 8. Par jugement du 29 juillet 2024, ce dernier a rejeté l'exception de nullité proposée par M. [X] [E] et déclaré ce dernier coupable. 9. Le prévenu et le ministère public ont relevé appel de ce jugement.

Réponse de la Cour Vu les articles 324, 325, 336 et 338 du code des douanes : 11. Il se déduit du premier de ces textes que, si les agents des douanes ont l'obligation de procéder à la rédaction du procès-verbal de saisie des marchandises sans désemparer, la nullité tirée du non-respect de cette obligation ne saurait être prononcée qu'autant qu'il est constaté une atteinte aux droits de la défense. 12. En application du deuxième, les procès-verbaux énoncent la date et la cause de la saisie, la déclaration qui a été faite au prévenu, les nom, qualité et demeure des saisissants et de la personne chargée des poursuites, la nature des objets saisis et leur quantité, la présence du prévenu à leur description ou la sommation qui lui a été faite d'y assister, le nom et la qualité du gardien, le lieu de la rédaction du procès-verbal et l'heure de sa clôture. 13. Selon le troisième, les procès-verbaux des agents des douanes font foi, jusqu'à inscription de faux, des constatations matérielles qu'ils relatent, lorsqu'ils sont signés par au moins deux d'entre eux. 14. En application du dernier, les tribunaux ne peuvent admettre contre les procès-verbaux de douane d'autres nullités que celles résultant de l'omission des formalités prescrites par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 dudit code. 15. Pour faire droit aux conclusions du prévenu invoquant la nullité du procès-verbal de saisie, l'arrêt attaqué énonce, notamment, qu'il ne résulte ni de ce procès-verbal ni d'aucun autre que le chien ait marqué, et que les conditions de la découverte ne sont pas précisées, alors qu'il est ultérieurement fait état, dans les auditions de l'intéressé, de la découverte des produits stupéfiants dans une sacoche de l'intéressé, et de la munition dans le coffre du véhicule. 16. Les juges ajoutent qu'alors même que ces produits n'ont pas encore été ni testés ni pesés, ils ont d'emblée été énumérés comme suit « 30,84 grammes de cocaïne ; 48,43 grammes d'ecstasy ; 1,81 grammes de résine de cannabis ; 0,41 gramme d'herbe de cannabis ; 0,30 gramme de MDMA ; 0,34 gramme de crack ; 5 contenants avec résidus de stupéfiants ; 1 cartouche de 9 mm » et qu'il n'est pas précisé les formes de conditionnement de ces éléments. 17. Ils précisent qu'il résulte de ces éléments que cinq heures et quarante-cinq minutes se sont écoulées entre la découverte des marchandises et la rédaction du procès-verbal constatant la saisie. 18. Ils en concluent que ces incohérences chronologiques et littérales portent atteinte à l'exigence posée par l'article 324 du code des douanes de rédaction minutieuse d'un procès-verbal avec la célérité qui garantit la régularité de la procédure, incluant la description précise des produits saisis et des conditions exactes de cette saisie, et établissant l'identification des produits saisis à ceux qui ont été appréhendés, et que lesdites carences ne permettent pas à la juridiction de garantir la validité de l'acte de saisie, et affectent les intérêts du prévenu en ce que le procès-verbal fonde l'ensemble des poursuites. 19. En se déterminant ainsi, la cour d'appel a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent. 20. En premier lieu, les juges ne pouvaient se fonder sur un manquement à l'obligation de rédiger le procès-verbal de saisie sans désemparer, alors que, d'une part, il ressort du procès-verbal, dont la Cour de cassation a le contrôle, qu'il a été rédigé dans les locaux des douanes dans un temps très voisin de la saisie, aucun texte n'exigeant que l'heure de début de rédaction du procès-verbal soit indiquée, d'autre part, ils n'ont pas caractérisé une atteinte aux droits de la défense, laquelle ne pouvait être retenue dès lors que M. [X] [E] a assisté à l'ensemble des opérations et n'a élevé aucune contestation. 21. En second lieu, le procès-verbal signé par plusieurs agents des douanes valant jusqu'à inscription de faux et aucun texte n'exigeant que les opérations de saisie fassent l'objet d'une description détaillée allant au-delà du constat de la découverte des marchandises en cause, la cour d'appel ne pouvait ni considérer que le procès-verbal était insuffisamment détaillé ni que les produits saisis n'étaient pas identifiés comme ceux appréhendés dans le véhicule du prévenu. 22. La cassation est par conséquent encourue. Portée et conséquences de la cassation 23. La cassation sera limitée à la relaxe prononcée pour les infractions douanières, la relaxe prononcée pour les autres infractions étant devenue définitive faute de pourvoi du ministère public. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Caen, en date du 22 novembre 2024, mais en ses seules dispositions relatives aux infractions douanières, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Rouen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Caen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt-six.