Cour de cassation, 1ère chambre civile, 18 février 2026 — n° 23-23.989

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 25 octobre 2023) et les productions, un jugement du 30 juin 2006 a placé Mme ,[J] sous curatelle renforcée et désigné l'association AREAMS comme curateur. Un jugement du 11 juin 2013 a maintenu cette mesure. 2. Les 10 et 19 novembre 2020, le juge des contentieux de la protection, statuant en qualité de juge des tutelles, a été saisi par l'AREAMS d'une demande de décharge de la mesure et par Mme ,[J] d'une demande de mainlevée. 3. Par jugement du 21 septembre 2021, cette demande a été rejetée. 4. Mme ,[J] a relevé appel du jugement. 5. Par un arrêt avant dire droit du 22 juin 2022, la cour d'appel a ordonné une expertise dont le rapport a été déposé le 26 avril 2023.

Réponse de la Cour Vu l'article 1214 du code de procédure civile : 7. Aux termes de ce texte, dans toute instance relative au prononcé, à la modification ou à la mainlevée d'une mesure de protection, le majeur à protéger ou protégé peut faire le choix d'un avocat ou demander à la juridiction saisie que le bâtonnier lui en désigne un d'office. La désignation doit intervenir dans les huit jours de la demande. Les intéressés sont informés de ce droit dans l'acte de convocation. 8. Il s'en déduit que la convocation adressée au majeur à protéger ou protégé doit l'informer de son droit d'être assisté d'un avocat et de celui de demander à la juridiction que le bâtonnier lui en désigne un d'office. 9. Il résulte des énonciations de l'arrêt que Mme ,[J] n'était pas assistée par un avocat à l'audience et il ressort de sa convocation à l'audience à l'issue du dépôt du rapport d'expertise qu'elle a été uniquement informée de la faculté de se faire assister ou représenter par un avocat. 10. En procédant ainsi, sans informer Mme ,[J] de la possibilité de demander la désignation d'un avocat d'office, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens, la Cour : CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 25 octobre 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Poitiers ; Remet l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers autrement composée ; Laisse à chacune des parties la charge de ses propres dépens ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.