Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 février 2026 — n° 24-10.126

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 2 novembre 2023), à la suite de la prise en charge par la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres (la caisse) de la rechute du 12 février 2020 de la maladie professionnelle du 26 avril 2012 de l'un de ses salariés, la société Alvance aluminium service, devenue Aluminium Dunkerque service, aux droits de laquelle vient la société Aluminium Dunkerque (l'employeur) a saisi d'un recours une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale pour contester l'imputabilité de la rechute à la maladie professionnelle.

2. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 4. En application de l'article R. 441-16, alinéa 4, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, en cas de rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, le médecin-conseil, s'il l'estime nécessaire ou en cas de réserves motivées, adresse un questionnaire médical à la victime ou ses représentants et il y joint, le cas échéant, les réserves motivées formulées par l'employeur. Le questionnaire est retourné dans un délai de vingt jours francs à compter de sa date de réception. 5. L'employeur, au soutien de son action aux fins d'inopposabilité de la décision de prise en charge d'un accident, d'une maladie professionnelle ou d'une rechute au titre de la législation professionnelle, ne peut se prévaloir que de l'absence de caractère professionnel de ceux-ci ou de l'irrégularité de la procédure d'instruction conduite par la caisse, seuls les manquements de cette dernière pouvant être sanctionnés par l'inopposabilité de la décision de prise en charge. 6. Il en résulte que le défaut de transmission par le médecin-conseil du service du contrôle médical du questionnaire médical, qu'il doit adresser à la victime ou ses représentants en cas de réserves motivées de l'employeur, n'entraîne pas en lui-même l'inopposabilité, à l'égard de ce dernier, de la décision de prise en charge de la rechute d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. 7. Ayant constaté que la caisse avait transmis la déclaration de rechute de la maladie professionnelle à l'employeur qui avait formulé des réserves motivées, la cour d'appel a exactement décidé que l'absence de transmission par le médecin-conseil d'un questionnaire médical à la victime ou ses représentants, est sans incidence sur l'opposabilité de la décision de la caisse à l'égard de ce dernier, lequel a pu saisir le juge d'un recours aux fins d'inopposabilité de ladite décision. 8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Aluminium Dunkerque, venant aux droits de la société Aluminium Dunkerque service, aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Aluminium Dunkerque, venant aux droits de la société Aluminium Dunkerque service et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance maladie des Flandres la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-neuf février deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.