Tribunal judiciaire, ctx protection sociale, 26 janvier 2026 — n° 21/00233
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur dans le cadre d'un accident du travail ?
Principe retenu
La faute inexcusable de l'employeur est caractérisée lorsque celui-ci a manqué à son obligation de sécurité envers ses salariés, entraînant un accident du travail. Cette reconnaissance ouvre droit à une indemnisation majorée pour le salarié victime.
Faits clés
- Accident du travail survenu le 22 mars 2017
- Chute d'un escabeau entraînant une fracture du calcanéum gauche
- Taux d'incapacité permanente partielle de 15% attribué
- Licenciement du salarié suite à un avis d'inaptitude
- Demande de reconnaissance de la faute inexcusable déposée en mai 2021
Articles cités
article L.142-1 du code de la sécurité sociale
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
CTX PROTECTION SOCIALE - 26/01/2026 - n° 21/00233
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
