Cour de cassation, comm, 4 mars 2026 — n° 24-22.392

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 octobre 2024), par un acte authentique du 9 janvier 2008, le Crédit foncier de France (la banque) a consenti à M. [J] et son épouse, Mme [I] (M. et Mme [J]) un prêt immobilier, garanti par une hypothèque. 2. La banque a cédé sa créance au fonds commun de titrisation (FCT) Victor créances I le 31 juillet 2017. 3. Le 2 décembre 2021, la créance a été cédée au FCT Hugo créances IV, lequel a fait délivrer à M. et Mme [J] un commandement de payer valant saisie immobilière puis les a assignés le 9 janvier 2023 devant le juge de l'exécution en audience d'orientation. 4. Le 21 décembre 2023, le FCT Hugo créances IV a cédé sa créance au FCT Absus.

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 7. Selon l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017, tout ou partie du recouvrement des créances peut être assuré directement par la société de gestion ou confié par elle, par voie de convention, à une autre entité désignée à cet effet. Chaque débiteur est informé de ce changement. 8. Ce même texte, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, précise que chaque débiteur concerné est informé de ce changement par tout moyen, y compris par acte judiciaire ou extrajudiciaire. 9. L'arrêt relève d'abord que les débiteurs ont été informés tant des cessions de créance successives que de la désignation de l'entité chargée du recouvrement par lettres simples des 11 septembre 2017 et lettres recommandées dont les avis de réception ont été signés le 24 avril 2018, ainsi qu'aux termes d'un commandement aux fins de saisie-vente délivré le 21 juillet 2020 faisant mention de la nouvelle société de gestion et de l'entité chargée du recouvrement et de deux lettres recommandées réceptionnées le 6 janvier 2022. 10. Il retient ensuite que les débiteurs contestent en vain les signatures figurant sur les avis de réception, l'adresse mentionnée étant exacte et aucun élément produit n'étant de nature à mettre en doute la réception des courriers. 11. En l'état de ces constations et appréciations caractérisant la connaissance par les débiteurs cédés des cessions de créance intervenues et de l'identité de l'entité chargée de son recouvrement, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendument délaissées et n'avait pas à se livrer à la recherche inopérante fondée sur les dispositions de l'article 670 du code de procédure civile inapplicable en la cause, a légalement justifié sa décision. 12. Le moyen n'est fondé en aucune de ses branches.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme [J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [J] et les condamne à payer au fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la société IQ EQ Management, et représenté par son entité en charge du recouvrement, la société MCS TM, la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.