Cour de cassation, 3ème chambre civile, 5 mars 2026 — n° 24-21.049
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la prescription applicable à l'action du propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant pour des travaux nécessaires à l'exercice de la servitude ?
Principe retenu
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant pour des travaux devenus nécessaires à l'exercice de la servitude est une action personnelle. Cette action se prescrit par cinq ans.
Faits clés
- Propriétaire d'un fonds dominant
- Propriétaire d'un fonds servant
- Travaux devenus nécessaires
- Exercice d'une servitude
- Action personnelle intentée
Sommaire de la décision
L'action exercée par le propriétaire du fonds dominant contre le propriétaire du fonds servant tendant à ce que ce dernier supporte les travaux devenus nécessaires, par son fait, à l'exercice de la servitude, est une action personnelle, qui se prescrit par cinq ans
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