Cour de cassation, cr, 10 mars 2026 — n° 24-82.494

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2. Statuant sur l'action civile après condamnation de M. [Q] [X] des chefs susvisés, la cour d'assises a indemnisé Mme [J] [G], partie civile, au titre de son préjudice moral et de frais de suivi psychologique et rejeté sa demande d'indemnisation d'un préjudice sexuel. 3. Mme [G] a interjeté appel de la décision.

4. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Réponse de la Cour Vu l'article 380-6 code du procédure pénale : 6. Selon ce texte, si la partie civile ne peut, en cause d'appel, former aucune demande nouvelle, elle peut demander une augmentation des dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis la précédente décision. 7. Pour rejeter les demandes d'indemnisation de soins psychologiques suivis entre 2022 et 2024, l'arrêt attaqué énonce que le premier juge a fait droit à l'intégralité des demandes de remboursement des frais exposés entre 2016 et la décision statuant sur l'action publique, intervenue en janvier 2022. 8. Les juges concluent que la partie civile est irrecevable en ses demandes, l'appel ne pouvant servir à actualiser un préjudice intégralement réparé. 9. En statuant ainsi, alors que la partie civile sollicitait la réparation d'un préjudice subi depuis la décision prononcée en première instance, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. 10. La cassation est, en conséquence, encourue de ce chef. Réponse de la Cour Vu l'article 1240 du code civil : 12. Il résulte de ce texte que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son intégralité, sans perte ni profit pour aucune des parties. 13. Pour rejeter la demande de réparation d'un préjudice sexuel, l'arrêt attaqué énonce que celui-ci se définit comme l'impossibilité totale ou partielle où se trouve la victime, du fait des séquelles traumatiques qu'elle présente, soit d'avoir des relations sexuelles, soit de procréer ou de se reproduire d'une manière normale. 14. Les juges relèvent qu'aucune atteinte aux organes sexuels, perte de la capacité physique d'avoir une activité sexuelle ou atteinte à la faculté de procréer ne sont établies. 15. Ils constatent que la partie civile ne verse aux débats qu'une attestation de son compagnon, qui témoigne d'une réserve dans l'abandon aux relations intimes. 16. Ils en déduisent que ce frein psychologique ne saurait être considéré comme un préjudice strictement sexuel et relève de blocages relationnels déjà indemnisés dans le cadre du préjudice moral, d'autant qu'il est établi par la même attestation que l'appelante a repris une vie intime et affective depuis 2018. 17. En prononçant ainsi, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé. 18. En effet, le préjudice sexuel, préjudice autonome dont la victime demandait réparation, doit être indemnisé distinctement du préjudice moral. 19. En outre, ce préjudice inclut la perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel, qu'il s'agisse de la perte de l'envie ou de la libido, de la perte de la capacité physique de réaliser l'acte, ou de la perte de la capacité à accéder à la jouissance. 20. La cassation est par conséquent encore encourue. Portée et conséquence de la cassation 21. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la demande d'indemnisation d'un suivi psychologique et de réparation d'un préjudice sexuel. Les autres dispositions seront donc maintenues.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Rouen, en date du 26 mars 2024, mais en ses seules dispositions relatives à l'indemnisation des frais de suivi psychologique et à la réparation du préjudice sexuel, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ; Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Caen, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Rouen et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix mars deux mille vingt-six.