Cour de cassation, comm, 11 mars 2026 — n° 24-15.111

Faits et procédure 2. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 mars 2024), le 6 août 2019, Mme [P] et M. [X] ont constitué la société à responsabilité limitée Luso (la société Luso), dans laquelle chacun d'eux dispose de la moitié du capital social, et dont M. [X] a été désigné en tant que gérant. 3. Soutenant avoir découvert que M. [X] se serait alloué depuis le 1er janvier 2020 des rétributions importantes, non autorisées, au titre de ses fonctions de gérant, pour un total de 139 527,02 euros, Mme [P] a, le 30 septembre 2022, assigné en référé M. [X] et la société Luso pour obtenir la condamnation de M. [X] à rembourser à la société Luso cette somme.

4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour Vu les articles L. 223-18 et L. 223-22 du code de commerce et 873, alinéa 2, du code de procédure civile : 6. Il résulte du premier de ces textes que la rémunération du gérant d'une société à responsabilité limitée est déterminée soit par les statuts, soit par une décision de la collectivité des associés. 7. Selon le deuxième, les gérants sont responsables, individuellement ou solidairement, selon le cas, envers la société ou envers les tiers, soit des infractions aux dispositions législatives ou réglementaires applicables aux sociétés à responsabilité limitée, soit des violations des statuts, soit des fautes commises dans leur gestion. Les associés, qui intentent l'action sociale en responsabilité contre les gérants, sont habilités à poursuivre la réparation de l'entier préjudice subi par la société à laquelle, le cas échéant, les dommages-intérêts sont alloués. 8. Selon le dernier de ces textes, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le président du tribunal de commerce statuant en référé peut accorder une provision au créancier. 9. Il s'ensuit que lorsque le gérant s'est versé une rémunération, alors que celle-ci n'était déterminée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, l'obligation de réparation du préjudice subi par la société qui en résulte ne saurait être regardée comme étant sérieusement contestable. 10. Pour rejeter les demandes en paiement d'une provision de Mme [P], l'arrêt retient qu'il existe une contestation réelle et sérieuse, portant sur la recevabilité de l'action « ut singuli » de Mme [P], et plus encore sur l'existence d'un préjudice subi par la société et elle-même, dès lors qu'il ne peut en l'état être admis dans un même temps, d'une part, que M. [X] fasse vivre par son travail la société, ce qui génère son chiffre d'affaires et un bénéfice, et d'autre part, que l'intégralité de sa rémunération non-autorisée causerait en soi un préjudice à la société. 11. En statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que la rémunération en cause de M. [X] en sa qualité de gérant n'avait pas été autorisée ni par les statuts ni par une décision de la collectivité des associés, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. Réponse de la Cour Vu l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile : 13. Selon ce texte, le président du tribunal de commerce peut, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. 14. Pour rejeter les demandes de Mme [P] tendant à ce qu'il soit fait interdiction à la société de verser au gérant une rémunération avant une autorisation préalable de l'assemblée générale et à la communication de diverses pièces, l'arrêt retient qu'il existe une contestation réelle et sérieuse, portant sur la recevabilité de l'action « ut singuli » de Mme [P], et plus sur l'existence d'un préjudice subi par la société et elle-même, dès lors qu'il ne peut en l'état être admis dans un même temps, d'une part, que M. [X] fasse vivre par son travail la société, ce qui génère son chiffre d'affaires et un bénéfice, et d'autre part, que l'intégralité de sa rémunération non-autorisée causerait en soi un préjudice à la société. 15. En statuant ainsi, alors que la seule constatation de l'existence d'une contestation sérieuse sur le fond du droit est insuffisante pour justifier le refus de prendre les mesures prévues par l'article 873, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour d'appel, qui devait apprécier le caractère manifestement illicite du trouble ou l'existence d'un dommage imminent invoqués par Mme [P], a violé le texte susvisé.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que, infirmant l'ordonnance du 8 février 2023 rendue par le juge des référés de la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Strasbourg, il constate l'existence d'une contestation réelle et sérieuse et dit n'y avoir lieu à référé, l'arrêt rendu le 13 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel de Colmar ; Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Metz ; Condamne M. [X] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [X] à payer à Mme [P] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.