Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mars 2026 — n° 24-16.365
Synthèse de la décision
Question juridique
L'article 468 du code de procédure civile est-il applicable aux actions intentées devant la cour d'appel contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante ?
Principe retenu
Les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile s'appliquent aux actions intentées devant la cour d'appel contre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante, malgré les dérogations prévues par d'autres textes.
Faits clés
- Mme [I] veuve [J] a saisi le FIVA pour une demande d'indemnisation suite au décès de son époux.
- Le FIVA a rejeté la demande d'indemnisation de Mme [J].
- Mme [J] a contesté cette décision devant la cour d'appel.
- Elle n'a pas comparu à l'audience de la cour d'appel.
- La cour d'appel a confirmé la décision de rejet du FIVA.
Articles cités
article 468 du code de procédure civile
article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000
article 26 du décret n° 2001-963
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Metz, 11 avril 2024), Mme [I] veuve [J] (Mme [J]) imputant le décès de son époux à une exposition à l'amiante, a saisi le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le FIVA) d'une demande d'indemnisation de ses préjudices résultant de ce décès.
2. Mme [J] a contesté la décision de rejet du FIVA devant une cour d'appel.
Motivations de la décision
3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Réponse de la Cour
5. Il résulte de l'article 26 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 que les actions intentées devant la cour d'appel contre le FIVA dérogent aux dispositions prévues aux articles 899 à 972-1 du code de procédure civile.
6. En revanche, les dispositions de l'article 468 du code de procédure civile, prévues par le livre Ier de ce code, qui sont communes à toutes les juridictions, s'appliquent à ces actions.
7. Abstraction faite des motifs relatifs à l'application de l'article 946 du code de procédure civile, c'est à bon droit que la cour d'appel, saisie d'un recours contre une décision du FIVA, a statué au fond en faisant application de l'article 468 du même code.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne Mme [I], veuve [J] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
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