Cour de cassation, 2ème chambre civile, 12 mars 2026 — n° 24-15.387
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment déterminer l'indemnisation des pertes de gains professionnels futurs suite à un accident du travail ?
Principe retenu
Le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, même si seule une réparation intégrale a été demandée. La cour d'appel doit examiner si une offre provisionnelle incluant tous les éléments indemnisables a été présentée dans les délais légaux.
Faits clés
- M. [U] [O] est salarié de la société Loxam.
- Il a subi un accident du travail le 16 mai 2017.
- Il a demandé l'indemnisation de son préjudice à son employeur et à son assureur.
- La cour d'appel a fixé la perte de gains professionnels futurs à 63 787,63 euros.
- La demande de réparation au-delà de la date de consolidation a été rejetée.
Articles cités
article 1240 du code civil
Sommaire de la décision
Il résulte des articles 4 et 1382, devenu 1240, du code civil et des articles 4 et 5 du code de procédure civile que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage, dont il constate l'existence, en se fondant sur le fait que seule une réparation intégrale de ce dommage lui a été demandée
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