Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 mars 2026 — n° 23-18.843
Synthèse de la décision
Question juridique
La caisse primaire d'assurance maladie peut-elle récupérer des indemnités journalières versées indûment en raison d'une activité non autorisée pendant un arrêt de travail ?
Principe retenu
L'assuré qui exerce une activité rémunérée sans autorisation médicale pendant une période d'arrêt de travail indemnisée commet une fraude au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale. Toutefois, la caisse doit agir dans un délai raisonnable pour tirer les conséquences des déclarations de revenus de l'assuré.
Faits clés
- Indemnités journalières versées entre le 20 janvier 2015 et le 30 juin 2017
- Notification d'un indu le 22 février 2018
- L'assurée a poursuivi une activité libérale sans autorisation médicale
- Transmission régulière des déclarations de revenus par l'assurée
- La caisse a omis de réagir à ces déclarations dans un délai raisonnable
Articles cités
article L. 332-1 du code de la sécurité sociale
article L. 323-6 du code de la sécurité sociale
article 1382 devenu 1240 du code civil
Sommaire de la décision
Pour l'application de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale relatif à la prescription de l'action en recouvrement des prestations indûment payées exercée par une caisse, ne caractérise pas une fraude le seul fait pour un assuré d'avoir exercé, sans autorisation médicale, une activité ayant donné lieu à rémunération pendant l'arrêt de travail.
Justifie, dès lors, légalement sa décision la cour d'appel qui, ayant écarté, faute d'élément intentionnel, toute fraude à l'encontre de l'assurée, retient que seule la prescription biennale de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale était applicable
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