Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026 — n° 23-19.526

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 7 juin 2023), M. [O] a été engagé par la société France médias monde par divers contrats de pigiste. 2. Le 28 avril 2020, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution du contrat.

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Réponse de la Cour 5. La cour d'appel n'ayant pas statué sur le chef de demande en paiement d'un rappel de salaire au titre de la période postérieure au mois de septembre 2020 jusqu'au mois de décembre 2022, le moyen dénonce en réalité une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas ouverture à cassation. 6. En conséquence, le moyen n'est pas recevable. Réponse de la Cour Vu les articles L. 1245-1, alinéa 2, et L. 1245-2, alinéa 2, du code du travail : 8. Selon le premier de ces textes, la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l'article L. 1242-13 du code du travail ouvre droit pour le salarié à une indemnité à la charge de l'employeur qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. 9. Selon le second, lorsque le conseil de prud'hommes fait droit à la demande du salarié en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, il lui accorde une indemnité, à la charge de l'employeur, ne pouvant être inférieure à un mois de salaire. 10. Il en résulte que l'indemnité pour méconnaissance du délai de transmission du contrat à durée déterminée fixé par la loi et l'indemnité au titre de la requalification, qui n'ont pas pour objet de réparer le même préjudice, peuvent, lorsque les conditions d'allocation de l'une et de l'autre sont réunies, se cumuler. 11. Pour rejeter la demande d'indemnité pour retard dans la remise des contrats de travail, la cour d'appel a relevé qu'il n'y avait pas lieu de sanctionner l'inobservation des règles relatives aux contrats à durée déterminée fournis tardivement par l'employeur dès lors que la requalification de ces contrats en contrat à durée indéterminée à compter du 1er janvier 2015 avait été ordonnée et qu'une indemnité de requalification avait été allouée. 12. En statuant ainsi, alors que la méconnaissance de l'obligation de transmission du contrat de mission au salarié lui ouvrait droit à une indemnité même en cas de requalification, la cour d'appel a violé les textes susvisés. Portée et conséquences de la cassation 13. La cassation du chef de dispositif rejetant la demande en paiement d'une indemnité du salarié au titre de l'obligation de transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant l'employeur aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres condamnations prononcées à l'encontre de celui-ci et non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de M. [O] en paiement d'une indemnité au titre de l'obligation de transmission des contrats à durée déterminée dans les délais légaux, l'arrêt rendu le 7 juin 2023, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ; Remet, sur ce point, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Versailles autrement composée ; Condamne la société France médias monde aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société France médias monde et la condamne à payer à M. [O] la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le vingt-cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.