Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026 — n° 23-20.905
Synthèse de la décision
Question juridique
Une demande de prestation compensatoire peut-elle être formée après la procédure de divorce si celui-ci a été prononcé à l'étranger ?
Principe retenu
La demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n'est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce. Ce principe de droit interne français n'est pas applicable à l'ordre international lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger.
Faits clés
- Divorce prononcé par un tribunal hongrois en mai 2004
- Demande de prestation compensatoire formée par Mme [N] en juin 2013
- Aucune demande alimentaire n'a été faite devant le juge hongrois
- La cour d'appel a déclaré la demande irrecevable
- Mme [N] était représentée devant le juge saisi du divorce
Articles cités
article 270 du code civil
article 271 du code civil
Sommaire de la décision
La fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors de la procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l'étranger
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
