Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 mars 2026 — n° 24-13.011
Synthèse de la décision
Question juridique
L'autorité de la chose jugée d'une décision de divorce prononcée par un juge marocain est-elle reconnue en France ?
Principe retenu
Une décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France si elle respecte les conditions de régularité internationale prévues par la Convention franco-marocaine. La méconnaissance des règles de litispendance ne suffit pas à exclure la compétence indirecte du juge marocain.
Faits clés
- Décision de divorce prononcée par un juge marocain
- Respect des conditions de régularité internationale
- Application de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957
- Critères de compétence indirecte fixés par la Convention franco-marocaine du 10 août 1981
- Méconnaissance des règles de litispendance par le juge marocain
Articles cités
article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957
article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981
article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981
Sommaire de la décision
Une juridiction française fût-elle première saisie, l'autorité de la chose jugée de la décision de divorce prononcée par un juge marocain doit être reconnue en France dès lors que cette décision remplit les conditions de régularité internationale prévues à l'article 16 de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, incluant le respect des critères de compétence indirecte fixés à l'article 11, alinéas 1 et 2, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981.
L'éventuelle méconnaissance, par le juge marocain ayant prononcé le divorce, des règles de litispendance prévues à l'article 11, alinéa 3, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne suffit pas, à elle seule, à exclure la compétence indirecte de ce juge et, plus largement, la régularité internationale du jugement de divorce marocain
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