Tribunal judiciaire, jaf cabinet 2, 27 mars 2026 — n° 24/03123
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les modalités de résidence alternée fixées par le juge aux affaires familiales ?
Principe retenu
Le juge aux affaires familiales fixe les modalités de résidence alternée en tenant compte de l'intérêt de l'enfant et de la nécessité d'un accord entre les parents pour les décisions importantes. Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant sont partagés entre les parents.
Faits clés
- Monsieur et Madame sont parents d'un enfant nommé [J].
- La résidence de l'enfant est fixée en alternance entre le domicile de chaque parent.
- Les semaines paires, l'enfant réside chez le père et les semaines impaires chez la mère.
- Les parents doivent prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant l'enfant.
- Les frais courants d'entretien et d'éducation sont à la charge de chaque parent pendant sa période d'accueil.
Exposé du litige
[Motifs de la décision occultés]
,
Motivations de la décision
[Motifs de la décision occultés]
Dispositif
En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,
DEBOUTE Madame, [E], [I] de sa demande de versement d’une prestation compensatoire ;
CONSTATE que l’autorité parentale sur, [J] s’exerce conjointement par les deux parents ;
RAPPELLE qu’en raison de l’exercice conjoint de l’autorité parentale, les père et mère devront prendre d’un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de, [J];
FIXE sauf meilleur accord des parties, la résidence en alternance de au domicile de ses deux parents ,
*les semaines paires chez le père ;
*les semaines impaires chez la mère ;
*du vendredi sortie de la nourrice ou de l’école au vendredi suivant sortie de chez la nourrice ou de l’école
DIT que le même rythme se poursuivra au cours des petites vacances scolaires,
DIT que, pour la période estivale, le père recevra l'enfant les premier et troisième quarts les années paires et second et quatrième quarts les années impaires et inversement pour la mère,
à charge pour le parent débutant sa période d'accueil de chercher ou faire chercher l'enfant,
DIT que la fête des pères se passera chez le père et la fête des mères chez la mère,
DIT que chacun des parents assumera les frais courants d'entretien et d'éducation de l'enfant au cours de sa période d'accueil,
PREVOIT néanmoins un partage par moitié des frais exceptionnels (scolaires, extra-scolaires et frais médicaux non remboursés) dûment justifiés et engagés d'un commun accord entre les parties,
DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle;
RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l’éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;
DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l’initiative de la partie la plus diligente à son adversaire.
En foi de quoi, le présent jugement a été signé par la juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.
Le GREFFIER Le JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
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