Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 31 mars 2026 — n° 25/20295

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 31 Mars 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/20295 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMNGN Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 05 Décembre 2025 Date de saisine : 15 Décembre 2025 Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 12-25-327 rendue par le Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] le 12 Novembre 2025 Appelant : Monsieur [J] [M], représenté par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, toque : E1002 - N° du dossier [M] Intimée : S.A. IMMOBILIERE 3F, représentée par Me Kenza HAMDACHE, avocat au barreau de PARIS, toque : C913 - N° du dossier 26-001 ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 41, pages) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 06 Mars 2026, Vu les observations écrites reçues au greffe le 06 Mars 2026.

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.