Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 31 mars 2026 — n° 25/17484

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion pour défaut de paiement de loyers ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance, et les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Faits clés

Monsieur [A] [O] et Madame [P] [N] ont fait appel d'une décision de résiliation de bail pour défaut de paiement.
L'appel a été enregistré le 19 Octobre 2025.
Les appelants se sont désistés de leur appel par conclusions notifiées le 11 Mars 2026.
L'intimé, S.A. RATP HABITAT, n'a pas conclu à l'appel.
La décision de désistement a été constatée le 31 Mars 2026.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 31 Mars 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que les appelants se sont désisté de leur appel par conclusions notifiées par le RPVA le 11 Mars 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas conclu; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.