Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 31 mars 2026 — n° 25/16918

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les quinze jours de son prononcé dans les conditions de l'article 916 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Paris, le 31 Mars 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 N° RG 25/16918 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMDIM Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 08 Octobre 2025 Date de saisine : 16 Octobre 2025 Nature de l'affaire : Demande du bailleur tendant à faire constater la validité du congé et à ordonner l'expulsion Décision attaquée : n° 24/05278 rendue par le Juge des contentieux de la protection de Tribunal judiciaire de Paris le 28 Mai 2025 Appelant : Monsieur [Y] [D], représenté par Me Jianru CAI, avocat au barreau de PARIS - N° du dossier E000C3XT Intimés : Monsieur [E] [T], représenté par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0348 - N° du dossier E000CWJM Madame [I] [T] [C], représentée par Me Christel CORBEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : G0348 - N° du dossier E000CWJM ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 908 du code de procédure civile) (n° 40, 1 page) Nous, Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état Assisté de Raquel BARATA, adjointe faisant fonction de greffière, Vu les articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 09 Janvier 2026, Vu les observations écrites reçues au greffe le 21 janvier 2026,

Sur ce, L'article 908 du code de procédure civile dispose qu'à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office, l'appelant dispose d'un délai de trois mois à compter de la déclaration d'appel pour remettre ses conclusions au greffe.