Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 31 mars 2026 — n° 25/15897

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure d'expulsion ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance. Les parties conservent la charge de leurs dépens respectifs.

Faits clés

Monsieur [M] [R] a interjeté appel d'une décision de justice concernant une demande d'expulsion.
L'appel a été enregistré le 21 septembre 2025.
Le désistement de l'appel a été notifié le 20 mars 2026.
La décision attaquée a été rendue le 18 juin 2025.
Les parties ont été représentées par des avocats au barreau de Paris.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons que les parties conserveront la charge de leurs dépens respectifs. Paris, le 31 Mars 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions notifiées par le RPVA le 20 mars 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

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