Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 31 mars 2026 — n° 25/10600

Déclarons irrecevable l'appel interjeté par Mme [E] [I] comme ayant été formé hors délai ; Disons n'y avoir lieu à statuer sur la demande de radiation ; Disons n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamnons Mme [E] [I] aux dépens de l'incident. Paris, le 31 Mars 2026 Le/a adjointe faisant fonction de greffière, présidente, Copie au dossier Copie aux avocats

Exposé du litige Vu : ' les articles 43 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020; ' les articles 654, 655, 656, 658 et 538 du code de procédure civile; " le jugement contradictoire rendu le 17 février 2025 par le juge des contentieux et de la protection du tribunal judiciaire de Paris ; " la déclaration d'appel formée par Mme [E] [I] le 16 juin 2025; " les conclusions d'incident notifiées pour Madame [N] [K] [A] [V] [Z] née [Q],Madame [G] [P] [H] [C] née [Q] et Madame [R] [L] [S] [W] [Y] née [Q] le 06 janvier 2026; " les conclusions d'incident notifiées pour Mme [E] [I] le 08 janvier 2026;

MOTIFS Sur la recevabilité de l'appel, Par déclaration du 16 juin 2025, Mme [E] [I] a interjeté appel du jugement rendu le 17 février 2025 ayant notamment ordonné son expulsion ; Ce jugement a été signifié le 7 mars 2025 selon les modalités prévues aux articles 654 et suivants du code de procédure civile ; Il ressort de l'acte de signification que le commissaire de justice, après avoir constaté l'impossibilité de remettre l'acte à personne ou à domicile, a procédé à une signification à domicile avec dépôt à l'étude, laissé un avis de passage et adressé la lettre prévue par l'article 658 du code de procédure civile ; Ces diligences, non utilement contestées, établissent le respect des formalités prescrites par les articles 655 et 656 du code de procédure civile ; Mme [E] [I] reconnaît demeurer à l'adresse à laquelle l'acte a été délivré ; Il s'ensuit que la signification du jugement doit être tenue pour régulière et a fait courir le délai d'appel ; Aux termes de l'article 43 du décret du 28 décembre 2020, le dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai pour agir ouvre un nouveau délai de même durée à compter de la décision statuant sur cette demande ; En l'espèce Mme [E] [I] a bénéficié de l'aide juridictionnelle par décision du 28 avril 2025 ; Il lui appartenait, dès lors, d'interjeter appel dans le nouveau délai courant à compter de cette décision ; La déclaration d'appel n'a été formée que le 16 juin 2025, soit après l'expiration de ce délai ; Le moyen tiré de l'absence de connaissance de la signification est inopérant dès lors que celle-ci a été régulièrement accomplie ; Au surplus, le dépôt de la demande d'aide juridictionnelle avant l'expiration du délai initial établit que l'appelante avait connaissance de la nécessité d'agir dans ce délai ; Il s'ensuit que l'appel a été interjeté hors délai ; Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer irrecevable. Sur la demande de radiation, L'irrecevabilité de l'appel prive d'objet la demande subsidiaire de radiation. Sur les dépens et frais irrépétibles, Il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile ; Mme [E] [I], qui succombe, supportera les dépens de l'incident. PAR CES MOTIFS