Cour d'appel, pôle 4 - chambre 4, 31 mars 2026 — n° 24/19829

31 mars 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de troubles de jouissance ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Lorsqu'il est accepté par l'intimé, il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

Faits clés

Monsieur [L] [D] a saisi la cour d'appel pour demander une diminution de loyer en raison de troubles de jouissance.
L'appel a été enregistré le 6 décembre 2024.
Le juge de la mise en état a rendu une décision le 21 novembre 2024.
Monsieur [L] [D] a désisté de son appel par conclusions du 19 décembre 2025.
L'intimé a accepté le désistement par conclusions en date du 22 décembre 2025.

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Laissons à chaque partie la charge de ses dépens. Ordonnance rendue par Roselyne GAUTIER, magistrat en charge de la mise en état assisté de Clément COLIN, greffier présent lors du prononcé l'ordonnance au greffe de la Cour. Paris, le 31 mars 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état Copie au dossier Copie aux avocats

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 19 décembre 2025 ; Que l'intimé a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions en date du 22 décembre 2025; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS , Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;

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