Cour d'appel, pôle 3 - chambre 1, 31 mars 2026 — n° 24/08950
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de liquidation du régime matrimonial ?
Principe retenu
Le désistement d'appel est parfait lorsque l'intimée accepte ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Chaque partie conserve ses dépens à sa charge.
Faits clés
- Monsieur [Z] [A] a interjeté appel d'une décision relative à la liquidation du régime matrimonial.
- L'appel a été enregistré le 24 Mai 2024.
- L'appelant a déposé des conclusions de désistement le 30 Mars 2026.
- L'intimée a accepté le désistement par conclusions du 31 Mars 2026.
- La décision attaquée a été rendue par le Juge aux affaires familiales le 12 Mars 2024.
Articles cités
Dispositif
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que chaque partie conservera ses dépens à sa charge.
Paris, le 31.03.2026
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions du 30.03.2026 ;
Que l'intimée a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions du 31.03.2026 ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS
,
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