Cour d'appel, 1ère chambre civile, 31 mars 2026 — n° 25/01933

PAR CES MOTIFS LA COUR Dit et juge irrecevable l'appel de [H] [U]. Dit que l'ordonnance dont appel reprendra ses pleins et entiers effets. Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Condamne [H] [U] aux dépens d'appel. LE GREFFIER LE PRESIDENT

FAIT ET PROCEDURE Par ordonnance du 4 mars 2025, le Juge des Contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Béziers statuant enréféré a': -Déclaré recevable l'action en référé. -Rejeté la demande de renvoi de M [H] [U]. -Constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au bail conclu le 10 juin 2024 avec prise d'effet au 4 juillet 2024 entre d'une part M [D] [M] et d'autres par M [H] [U] concernant un logement sis [Adresse 1] à [Localité 4] sont réunies à la date du 18 octobre 2024 en raison du non-paiement des arriérés locatif. -Ordonné en conséquence à M [H] [U] de libérer les lieux et de restituer les clés dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance. -Dit qu'à défaut pour M [H] [U] d'avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés dans ce délai M [D] [M] pourra deux mois après la signification d'un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu'à celle de tous occupants de son chef y compris le cas échéant avec le concours d'un serrurier et de la force publique. -Condamné à titre provisionnel M [H] [U] à payer à M. [D] [M] une indemnité mensuelle d'occupation à compter du 18 octobre 2024 et jusqu'à la date de la libération définitive des lieux et de la restitution dételer. -Fixé cette indemnité mensuelle au montant du loyer calculé tel que si le contrat s'était poursuivi. -Condamné à titre provisionne M [H] [U] à payer à M. [D] [M] 6559,93 euros au titre des arriéré locatif. Condamné M [H] [U]Aux dépens. Dit que s'il devait être exposé des dépens pour l'exécution de la décision ils seraient à la charge de M [H] [U]. Condamné M [H] [U] au paiement de la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 9 avril 2025 M [H] [U] a relevé appel de cette décision. Après clôture, l'affaire à été appelée à l'audience du 27 janvier 2026 sans que M [H] [U] ou M. [D] [M] se soient acquittés Un du droit prévu à l'article 1635 bis P du code général des impôts.

MOTIFS Aux termes de l'article 963 du code de procédure civile « lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code le général des impôts, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.» En l'espèce, l'appelant et l'intimé ne justifient pas de ce paiement de telle sorte que l'appel sera jugé irrecevable. Il n'y a pas lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.