Cour d'appel, chambre commerciale, 31 mars 2026 — n° 24/04321

PAR CES MOTIFS La cour, Dit n'y avoir lieu d'annuler le rapport d'expertise judiciaire ; Infirme le jugement déféré en ce qu'il a : ordonné la restitution à la SASU Domaines et Vignobles du Sud par la société [J] [I] Financial Services France de la somme de 28 444,73 euros correspondant aux loyers perçus, à actualiser au jour du délibéré ; condamné la société LG Béziers Automobiles à payer à la société [J] [I] Financial Services France les sommes de 7 159,56 euros pour compenser son manque à gagner et un euro au titre du préjudice moral ; et débouté la société Domaines et Vignobles du Sud de sa demande de paiement de la somme de 10 000 euros au titre du préjudice moral ; Statuant à nouveau des chefs infirmés Ordonne la restitution par la société [J] [I] Financial Services France à la SASU Domaines et Vignobles du Sud, la somme de 21 751,86 euros au titre des loyers perçus ; Condamne la société LG Béziers automobiles à payer à la SASU Domaines et Vignobles du Sud la somme de 2 000 euros au titre de son préjudice moral ; Déboute la société [J] [I] Financial Services France de sa demande tendant au paiement de la somme de 7 159,56 euros pour compenser son manque à gagner et un euro au titre du préjudice moral ; Confirme pour le surplus le jugement déféré ; Y ajoutant Condamne la société LG Béziers autmobiles aux dépens d'appel ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société LG Béziers autmobiles, et la condamne à payer à la SASU Domaines et vignobles du Sud la somme de 5 000 € et à la société [J]-[I] Financial service France la somme de 3 000 €. La greffière La présidente

* * * FAITS et PROCEDURE Le 2 mars 2021, la SASU Domaines et Vignobles du Sud a souscrit auprès de la SA [J] [I] Financial Services France (MBFS) un contrat de location avec option d'achat à usage professionnel portant un véhicule d'occasion, présentant 8 000 km au compteur, de marque [J] [I] type GLD 200D immatriculé [Immatriculation 1], d'une valeur de 44 625,01 euro, mis en circulation pour la première fois le 14 octobre 2020, moyennant le versement de 37 loyers d'un montant de 836,61 € TTC chacun. Le véhicule a été vendu par la SAS LG Béziers Automobiles, concessionnaire de la marque [J], qui l'avait en démonstration, au bailleur MBFS , le 30 avril 2021 lequel a subrogé le locataire dans ses droits et actions à l'égard du vendeur. Le 30 avril 2021, le véhicule a été livré. Le 14 avril 2022, à la suite d'une avarie suite au bris de la biellette de direction gauche, le véhicule immobilisé a été rapatrié par l'assistance [J] jusqu'à la concession, LG [Localité 4]. Le 28 juin 2022, une expertise amiable a été réalisée au contradictoire des parties. Le 1er septembre 2022, la société Domaines et Vignobles du Sud a vainement mis en demeure la société LG Béziers Automobiles de reprendre le véhicule, de résilier le contrat de location et de prendre en charge l'intégralité des frais depuis la date d'immobilisation. Par ordonnance du 12 décembre 2022, le président du tribunal de commerce de Béziers a ordonné une expertise judiciaire, confiée à M. [Z] [N] Le 12 juillet 2023, le rapport d'expertise judiciaire a été rendu : M. [N] a conclu à l'existence d'un vice caché, la rupture de la biellette résultant de la faiblesse de la pièce mécanique suite à un accident survenu peu avant la vente, le véhicule ayant subi un choc latéral avant gauche le 24 janvier 2021, à 5 640 km. L'accident avait alors donné lieu à une expertise amiable entre assureurs pour évaluer les dommages : le mandat donné pour cette expertise était daté du 2 février 2021 et le rapport d'expertise avait été déposé par M. [U] le 30 avril 2021, soit après la signature du bon de commande du 2 mars 2021 pour la location avec option d'achat (LOA). Le 23 juillet 2021 suivant, les établissements LG Béziers Automobiles, après un complément d'expertise, avaient facturé la réparation effectuée. Par exploits du 27 septembre et 11 octobre 2023, la société Domaines et Vignobles du sud a assigné les sociétés [J] [I] Financial Services France et LG Béziers Automobiles en garantie des vices cachés. Par jugement contradictoire du 10 juin 2024, le tribunal de commerce de Béziers a : prononcé la résolution de la vente intervenue le 2 mars 2021 ; prononcé la caducité du contrat de location avec option d'achat conclu le 2 mars 2021 entre la SASU Domaines et Vignobles du Sud et la société [J] [I] Financial Services France ; jugé que la clause résolutoire I.12 du contrat de location avec option d'achat n'est pas applicable ; ordonné la restitution du véhicule FT 469 JX par la SASU Domaines et Vignobles du Sud à la société [J] [I] Financial Services France ; ordonné la restitution à la SASU Domaines et Vignobles du Sud par la société [J] [I] Financial Services France de la somme de 28 444,73 euros correspondant aux loyers perçus, à actualiser au jour du délibéré ; condamné la société LG Béziers Automobiles à restituer le prix de vente de 44 625,01 euros à la société [J] [I] Financial Services France ; ordonné à la société [J] [I] Financial Services France de restituer le véhicule FT 469 JX à la société LG Béziers Automobiles ; condamné la société LG Béziers Automobiles à payer les éventuels frais de gardiennage que pourrait demander la société chargée de garder le véhicule jusqu'à sa restitution définitive ; condamné la société LG Béziers Automobiles à payer à la société Domaines et Vignobles du sud la somme de 6 030, 58 euros au titre du préjudice matériel, somme à actualiser au jour du délibéré ;

MOTIFS Sur le rapport d'expertise judiciaire Le tribunal retient les motifs suivants : « La société LG Béziers Automobiles soutient que ni elle ni son conseil n'ont reçu de convocation à l'accédit du 22 février 2023 et que de ce fait ils n'ont pu prendre part à l'expertise ; et que le principe du contradictoire n'ayant pas été respecté, la société LG Béziers Automobiles demande la nullité du rapport judiciaire établi par M. [N], et la désignation d'un nouvel expert. Afin de prouver que la société LG Béziers autmobiles et son conseil étaient bien informés de la tenue de l'accédit le 22 février 2023, la SASU Domaines et vignobles du Sud verse aux débats (annexe 12 du rapport d'expertise - pièce 16 de la demanderesse): - l'avis de réception de la lettre recommandée de convocation à I 'expertise du 22 février 2023 adressée à la société LG Béziers Automobiles, - le courrier du 7 juin 2023 de M. [N] indiquant que Me [A], conseil de la société LG Béziers Automobiles, l'a contacté 30 minutes avant l'accédit pour avoir confirmation de la tenue de I 'expertise à la date et à l'heure prévue, - un mail du 20 février 2023 rédigé par Me Marion Haas, conseil de la société [J] [I] Financial services France, à l'attention de l'expert relatif à l'accédit du 22 février 2023, qui a été envoyé en copie à Me [A]. Pour étayer ses dires, la société LG Béziers Automobiles indique que : - la signature figurant sur l'avis de réception présenté en annexe du rapport de M. [N] n'appartient pas à l'une des personnes de l'entreprise habilitées à signer les accusés de réception (pièces 3, 4, 5, 6 et 17 de la défense) et que de jurisprudence constante, en l'absence de signature du destinataire, la notification par lettre recommandée avec accusé de réception n'est pas régulière ; que son conseil juridique dément avoir reçu une convocation ; et que son conseiller technique n'a pas reçu de courrier de convocation. L'étude des signatures des quatre personnes habilitées à signer les accusés de réception de la société LG Béziers Automobiles montre qu'elles sont différentes de celle de L'accusé de réception. Cependant, la société LG Béziers Automobiles ne rapporte pas la preuve de ce que cette signature ne serait pas celle d'un autre membre de son personnel et qu'elle n'a jamais été en possession de cette convocation. L'article 160 du code de procédure civile dispose que « Les parties et les tiers qui doivent apporter leur concours aux mesures d'instruction sont convoquées, selon le cas, par le greffier du juge qui y procède ou par le technicien commis. La convocation est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception '' et que « Les défenseurs des parties sont avisés par lettre simple s'ils ne l'ont été verbalement ou par bulletin ''. L'expert judiciaire a respecté l'article 160 du code de procédure civile en convoquant à L'accédit du 22 février 2023 la société LG Béziers Automobiles par lettre recommandée avec accusé de réception et avisé Me [A], ce dernier |'ayant contacté 30 minutes avant l'accédit pour confirmer sa date et son heure (annexe 12 du rapport d'expertise de M. [N] - pièce 16 de la demanderesse). En conséquence le rapport d'expertise judiciaire est régulier. Et la demande désignation d'un nouvel expert judiciaire sera rejetée. Sur la résolution de la vente La SASU Domaines et vignobles du Sud demande que la résolution de la vente du véhicule en application de la garantie des vices cachés aux motifs que : - les désordres survenus sur le véhicule sont la conséquence d'un accident antérieur à la vente, - le vendeur n'avait pas évoqué l'accident lors de la signature du contrat, - vu l'absence de trace de choc sur la roue avant gauche, elle ne pouvait pas avoir connaissance de l'existence du vice. La société LG Béziers Automobiles soutient l'absence du vice caché au motif qu'aucune preuve n'est rapportée de son antériorité à la vente ; que « si un désordre relatif à la biellette avait existé il aurait nécessairement engendré un changement de valeur de géométrie que /'on ne retrouve pas dans la fiche de réglage de géométrie en date du 4 février 2022 » ; et que M. [X], son expert, a noté une absence de corrosion sur le faciès de la rupture. Mais en page 10 de son rapport d'expertise, M. [N] présente une photographie couleur de la biellette cassée et indique que «la cassure présente clairement le faciès d'une fissuration suivie d'une rupture, on peut très nettement voir la séparation entre les deux matières ». De même page 11, il conclut que « compte-tenu de l'état de corrosion de la partie fissurée de la biellette, nous considérons que la non-conformité est antérieure à la vente du véhicule» et que « la jante qui équipait le véhicule lors de l'expertise ne présente pas de dommage visible. Ces faits nous confirment que la fissure est la conséquence de /'accident qu'a subi le véhicule le 24/01/2021 ''. La SASU Domaines et vignobles du Sud a signé le contrat de location avec option d'achat le 2 mars 2021 sans que la société LG Béziers Automobiles l'informe de l'existence de l'accident survenu sur le véhicule le 24 janvier 2021 [alors que le véhicule était en cours d'expertise entre assureurs pour la prise en charge des réparations qui avaient été effectuées]. Le rapport d'expertise judiciaire indique que les désordres qu'a subi le véhicule sont dus à la rupture de la biellette endommagée antérieurement à la vente. » * Il convient seulement d'ajouter à ces motifs pertinents que l'expertise judiciaire, à la supposer manquer de contradictoire, est en toute hypothèse corroborée par des éléments extrinsèques, à savoir l'historique du véhicule et l'expertise amiable entre assureurs avec prise de clichés photographiques, qui avait été réalisée les 2 et 9 février 2021 par le cabinet IDEA suite au grave accident et au choc latéral gauche subis le 24 janvier 2021, dont le rapport n'a été édité que le 11 mai 2021, après la vente litigieuse du 3 mars 2021 et la livraison retardée au 30 avril 2021, sans en faire quelque mention. L'expertise amiable de ce véhicule de démonstration de la société LG Béziers automobiles, pratiquée au contradictoire de celle-ci, a présidé à la réparation de l'engin et permis de mettre rapidement en vente le véhicule gravement accidenté pour le louer à la SASU Domaines et vignobles du Sud. Or la violence du choc avait affaibli la bielette de direction, laquelle s'est rompue, un an après la vente. L'antériorité du vice, en germe au moment de à la cession, rendant le bien impropre à son usage, est établi, la circonstance qu'il ait pu rouler encore 8 000 km étant inopérante à cet égard. Le jugement a justement prononcé en conséquence la résolution de la vente, le client, preneur du véhicule, étant, par le contrat de location souscrit, subrogé dans les droits et l'action rédhibitoire de son bailleur, [J] [I], contre son vendeur. Le jugement sera également approuvé en ce qu'il a prononcé la caducité subséquente du contrat de location liant la SASU Domaines et vignobles du Sud à la société [J] [I] Financial services France puisque les deux contrats, le contrat de location et le contrat de vente, sont interdépendants, et qu'en application de l'article 1186 du code civil « Un contrat valablement formé devient caduc si l'un de ses éléments essentiels disparait. Sur le dommage subi par la SASU Domaines et vignobles du Sud Le tribunal a justement relevé que la caducité du contrat de location avec option d'achat rend inapplicable la clause résolutoire I.12 dudit contrat. Elle conduit aux restitutions réciproques, la SASU Domaines et vignobles du Sud devant restituer le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] à la Société [J]-[I] Financial services France, et cette dernière devant restituer au preneur le montant des loyers inutilement perçus.