Tribunal judiciaire, tprxb/referes, 26 mars 2026 — n° 25/00079
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de mise sous tutelle d'une personne et les droits des parties impliquées ?
Principe retenu
La mise sous tutelle d'une personne est décidée par le juge des tutelles lorsque celle-ci est dans l'incapacité de protéger ses intérêts en raison d'une altération de ses facultés mentales ou corporelles. Les droits des parties doivent être respectés tout au long de la procédure.
Faits clés
- Demande de mise sous tutelle de Madame [W] [V] par le curateur L'ATI 79 DES DEUX-SÈVRES
- Jugement du Juge des Tutelles du 17 avril 2023
- Audience publique tenue le 22 janvier 2026
- Décision rendue le 26 mars 2026
- Monsieur [B] [A] non comparant ni représenté
Exposé du litige
DÉBATS :
Audience publique du : 22 Janvier 2026
Dispositif
DÉCISION:
avant dire-droit, réputée contradictoire, en premier ressort, rendue le 26 Mars 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction, conformément à l'information préalablement donnée aux parties à l'audience.
copies certifiées conformes le 31 Mars 2026 à: Me Laura ROOSE, Me COUTELLE Bertille,
Mme [W] [V],
L'ATI 79 DES DEUX-SÈVRES,
Mr [B] [A]
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