Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 avril 2026 — n° 24-22.613

2 avril 2026 Rejet Publication : b ECLI : ECLI:FR:CCASS:2026:C300221

Synthèse de la décision

Question juridique

Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite peut-il être délivré par des indivisaires disposant de deux tiers des droits indivis sans le consentement de tous les indivisaires ?

Principe retenu

Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré par des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis est considéré comme un acte d'administration relevant de l'exploitation normale des biens indivis. Le consentement de tous les indivisaires n'est pas requis dans ce cas.

Faits clés

M., [T], [I] a un bail rural à long terme consenti par M., [D], [A] en 1993.
M., [D], [A] est décédée en 2016, laissant ses trois enfants comme propriétaires indivis.
Le 7 février 2022, deux des indivisaires ont donné congé à M., [T], [I] pour atteinte de l'âge de la retraite.
M., [T], [I] a saisi un tribunal pour annuler le congé.
Un des indivisaires est décédé en cours d'instance, et l'instance a été reprise par ses héritiers.

Articles cités

article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime article 815-3 du code civil

Sommaire de la décision

Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré sur le fondement de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime relève de la catégorie des actes d'administration qui ressortissent de l'exploitation normale des biens indivis, que les indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis peuvent effectuer en application de l'article 815-3 du code civil

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