Cour de cassation, 3ème chambre civile, 2 avril 2026 — n° 24-22.613
Synthèse de la décision
Question juridique
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite peut-il être délivré par des indivisaires disposant de deux tiers des droits indivis sans le consentement de tous les indivisaires ?
Principe retenu
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré par des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis est considéré comme un acte d'administration relevant de l'exploitation normale des biens indivis. Le consentement de tous les indivisaires n'est pas requis dans ce cas.
Faits clés
- M., [T], [I] a un bail rural à long terme consenti par M., [D], [A] en 1993.
- M., [D], [A] est décédée en 2016, laissant ses trois enfants comme propriétaires indivis.
- Le 7 février 2022, deux des indivisaires ont donné congé à M., [T], [I] pour atteinte de l'âge de la retraite.
- M., [T], [I] a saisi un tribunal pour annuler le congé.
- Un des indivisaires est décédé en cours d'instance, et l'instance a été reprise par ses héritiers.
Articles cités
article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime
article 815-3 du code civil
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 23 octobre 2024), par acte du 24 février 1993,, [D], [A] a consenti à M., [T], [I] un bail rural à long terme.
2., [D], [A] est décédée le 1er avril 2016, laissant pour lui succéder ses trois enfants,, [S], [I] et MM., [T] et, [Q], [I], devenus propriétaires indivis des parcelles louées.
3. Le 7 février 2022,, [S], [I] et M., [Q], [I] ont donné congé à M., [T], [I], pour atteinte de l'âge de la retraite, à effet au 31 décembre 2023.
4. M., [T], [I] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé.
5., [S], [I] est décédée en cours d'instance, laissant pour lui succéder M., [K], [B], son époux, et MM., [Z] et, [E], [B], ses enfants, qui ont repris l'instance.
Motivations de la décision
6. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui est irrecevable.
Réponse de la Cour
8. Ayant exactement retenu que le congé pour atteinte de l'âge de la retraite par M., [T], [I] donné par, [S], [I] et par M., [Q], [I] relevait de la catégorie des actes d'administration que les indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis pouvaient effectuer, une telle demande relevant de l'exploitation normale des biens indivis, peu important l'absence alléguée de péril de l'intérêt commun, la cour d'appel, qui a constaté que, [S], [I] et M., [Q], [I] disposaient au jour de la délivrance du congé d'au moins deux tiers des droits de propriété indivis des parcelles louées, en a exactement déduit que le congé était valable.
9. Le moyen n'est donc pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M., [T], [I] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M., [T], [I] et le condamne à payer à M., [Q], [I] et MM., [K],, [Z] et, [E], [B] la somme globale de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un congé pour atteinte de l'âge de la retraite ?
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré par des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis est considéré comme un acte d'administration relevant de l'exploitation normale des biens indivis. Le consentement de tous les indivisaires n'est pas requis dans ce cas.
Est-ce que tous les indivisaires doivent donner leur accord pour un congé ?
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré par des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis est considéré comme un acte d'administration relevant de l'exploitation normale des biens indivis. Le consentement de tous les indivisaires n'est pas requis dans ce cas.
Quels sont mes droits en tant que preneur d'un bail rural ?
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré par des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis est considéré comme un acte d'administration relevant de l'exploitation normale des biens indivis. Le consentement de tous les indivisaires n'est pas requis dans ce cas.
Comment contester un congé qui m'a été délivré ?
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Que faire si je reçois un congé sans l'accord de tous les bailleurs ?
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré par des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis est considéré comme un acte d'administration relevant de l'exploitation normale des biens indivis. Le consentement de tous les indivisaires n'est pas requis dans ce cas.
Quels sont les recours possibles en cas d'expulsion suite à un congé ?
Le congé pour atteinte de l'âge de la retraite délivré par des indivisaires disposant d'au moins deux tiers des droits indivis est considéré comme un acte d'administration relevant de l'exploitation normale des biens indivis. Le consentement de tous les indivisaires n'est pas requis dans ce cas.
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