Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 avril 2026 — n° 24-19.394
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de liquidation d'une astreinte en cas de non-respect des délais impartis par le juge ?
Principe retenu
Le juge veille au bon déroulement de l'instance et a le pouvoir d'impartir des délais. L'absence de transmission des observations dans le délai imparti n'entraîne pas leur irrecevabilité si le juge a rouvert les débats.
Faits clés
- Un jugement du 8 novembre 2010 ordonne la démolition d'une construction sous astreinte de 30 euros par jour de retard.
- M., [Z] saisit un juge de l'exécution pour la liquidation de l'astreinte.
- La cour d'appel de Colmar invite les parties à présenter leurs observations sur le principe de proportionnalité.
- M., [Z] présente des observations après le délai imparti.
- La cour d'appel ne déclare pas ces observations irrecevables.
Articles cités
article 3 du code de procédure civile
article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
article 802 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Exposé du litige
Faits et procédure
1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 3 juin 2024) et les productions, par un jugement du 8 novembre 2010, signifié le 6 janvier 2011, un tribunal de grande instance a ordonné la démolition d'une construction édifiée par M., [O], dans un délai de trois mois, sous astreinte de 30 euros par jour de retard passé ce délai.
2. M., [Z] a saisi un juge de l'exécution en liquidation de l'astreinte.
3. Par un arrêt avant dire droit du 18 décembre 2023, la cour d'appel de Colmar a invité les parties à présenter leurs observations au regard du principe de proportionnalité applicable en matière de liquidation de l'astreinte, avant le 10 février 2024 pour M., [Z] et le 10 mars 2024 pour M., [O], l'affaire étant renvoyée à l'audience du 18 mars 2024 pour plaidoiries.
Motivations de la décision
4. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui est irrecevable.
Réponse de la Cour
6. Aux termes de l'article 3 du code de procédure civile, le juge veille au bon déroulement de l'instance ; il a le pouvoir d'impartir les délais et d'ordonner les mesures nécessaires.
7. Il résulte de ce texte que l'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office, n'entraîne pas leur irrecevabilité.
8. Le moyen n'est, dès lors, pas fondé.
Dispositif
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M., [O] aux dépens ;
En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M., [O] et le condamne à payer à M., [Z] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le deux avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile, et signé par Mme Martinel, présidente, Mme Isola, conseillère doyenne, en ayant délibéré, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile, et Mme Cathala, greffière présente lors de la mise à disposition.
Questions fréquentes
Comment fonctionne la liquidation d'une astreinte ?
Le juge veille au bon déroulement de l'instance et a le pouvoir d'impartir des délais. L'absence de transmission des observations dans le délai imparti n'entraîne pas leur irrecevabilité si le juge a rouvert les débats.
Quelles sont les conséquences si je ne respecte pas un délai imposé par le juge ?
Le juge veille au bon déroulement de l'instance et a le pouvoir d'impartir des délais. L'absence de transmission des observations dans le délai imparti n'entraîne pas leur irrecevabilité si le juge a rouvert les débats.
Quels sont mes droits en cas de non-respect des délais de démolition ?
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Que faire si mes observations sont déclarées irrecevables ?
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Comment contester une décision de liquidation d'astreinte ?
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Quelles sont les étapes d'une procédure de liquidation d'astreinte ?
Le juge veille au bon déroulement de l'instance et a le pouvoir d'impartir des délais. L'absence de transmission des observations dans le délai imparti n'entraîne pas leur irrecevabilité si le juge a rouvert les débats.
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