Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 avril 2026 — n° 24-19.394
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions de liquidation d'une astreinte en cas de non-respect des délais impartis par le juge ?
Principe retenu
Le juge veille au bon déroulement de l'instance et a le pouvoir d'impartir des délais. L'absence de transmission des observations dans le délai imparti n'entraîne pas leur irrecevabilité si le juge a rouvert les débats.
Faits clés
- Un jugement du 8 novembre 2010 ordonne la démolition d'une construction sous astreinte de 30 euros par jour de retard.
- M., [Z] saisit un juge de l'exécution pour la liquidation de l'astreinte.
- La cour d'appel de Colmar invite les parties à présenter leurs observations sur le principe de proportionnalité.
- M., [Z] présente des observations après le délai imparti.
- La cour d'appel ne déclare pas ces observations irrecevables.
Articles cités
article 3 du code de procédure civile
article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile
article 802 du code de procédure civile
article 700 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Il résulte de l'article 3 du code de procédure civile que l'absence de transmission des observations dans le délai imparti par une cour d'appel statuant à bref délai, ayant rouvert les débats afin d'inviter les parties à présenter leurs observations sur un moyen relevé d'office, n'entraîne pas leur irrecevabilité
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