Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 avril 2026 — n° 24-18.909
Synthèse de la décision
Question juridique
Les frais divers engagés par une victime d'infraction peuvent-ils être indemnisés dans le cadre de la réparation intégrale du préjudice ?
Principe retenu
La réparation du préjudice doit être intégrale, sans perte ni profit pour la victime. Les frais exposés par la victime dans le cadre de la procédure d'indemnisation ne peuvent être indemnisés que s'ils sont indispensables à l'évaluation du préjudice.
Faits clés
- M., [Z] a été victime de violences volontaires entraînant un grave traumatisme crânien.
- Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI).
- La cour d'appel a alloué à M., [Z] la somme de 46 946,59 euros au titre des frais divers.
- Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme conteste cette indemnisation.
- L'intervention d'un actuaire a été jugée utile mais pas nécessaire pour l'évaluation du préjudice.
Articles cités
article 706-3 du code de procédure pénale
article 1014 du code de procédure civile
Sommaire de la décision
Les honoraires d'un actuaire, supportés par la victime d'un dommage corporel, sont indemnisés au titre des « frais divers », si ces frais étaient nécessaires à l'évaluation de ses préjudices
Une question similaire ? Posez-la à Justiweb
Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.
Poser ma question
Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif.
Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique,
consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.
