Cour de cassation, 2ème chambre civile, 2 avril 2026 — n° 24-12.467
Synthèse de la décision
Question juridique
Comment se calcule l'émolument du notaire lors de la liquidation d'une succession incluant un recel successoral ?
Principe retenu
Le partage d'une succession donne lieu à la perception d'un émolument proportionnel à l'actif brut de la succession. Les valeurs à restituer à la succession par un héritier ayant commis un recel successoral doivent être incluses dans l'assiette de calcul de cet émolument.
Faits clés
- M., [H] a été désigné notaire pour la liquidation de la succession de [K], [F].
- Une héritière, Mme, [X], [J], a été condamnée à réintégrer une somme de 966 938,03 dollars américains à la succession.
- Le projet d'état liquidatif a été dressé le 6 septembre 2018.
- Un tribunal judiciaire a homologué ce projet le 12 mai 2023.
- Le notaire a contesté la taxation de ses émoluments à 10 123,63 euros.
Sommaire de la décision
En matière de taxation des émoluments des notaires, méconnaît les dispositions de l'article A. 444-121 du code de commerce le premier président qui exclut de l'assiette de l'émolument proportionnel les valeurs à restituer à la succession par une héritière ayant commis un recel successoral alors qu'il avait retenu que l'actif brut de succession comprenait ces valeurs à restituer
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