Cour d'appel, chambre sociale section b, 1 avril 2026 — n° 24/02830

PAR CES MOTIFS Infirme, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 23 mai 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit qu'à la date de consolidation, le 29 juin 2022, le taux d'incapacité permanente partielle en réparation des séquelles de l'accident du travail dont M. [F] [R] a été victime le 2 mars 2021 est de 9%, Condamne la CPAM de la Gironde aux dépens de première instance et d'appel, Déboute la CPAM de la Gironde de sa demande au titre des frais irrépétibles. Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- M. [F] [R] a été engagé par la société [1] en qualité de peintre en bâtiment dans le cadre d'une mission d'intérim. 2- Le 4 mars 2021, la Société [1] a établi une déclaration d'accident du travail survenu le 2 mars 2021 dans les termes suivants : 'M. [R] sur un échafaudage peignait une façade lorsque son pied est passé dans la trappe trémie - déséquilibré il est alors tombé sur le dos sur l'étage inférieur de l'échafaudage - Rate potentiellement touchée - examens médicaux en cours.'. 3- Le certificat médical initial établi le 5 mars 2021 par le docteur [P] a été rédigé comme suit : 'traumatisme costal et abdominal avec fractures de la 8ème à la 12ème côte + lacération de la rate'. 3- La caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde) a pris en charge cet accident au titre de la législation sur les risques professionnels. 4- Le certificat médical final daté du 29 juin 2022 a été rédigé dans les termes suivants : 'Trauma thoracique - fractures côtes 8 à 12 gauche. Trauma rachis cervical et épaule gauche. Lésions multiples de la coiffe des rotateurs épaule gauche. Consolidation avec séquelles'. L'état de santé de M. [R] a été déclaré consolidé à cette date. 5- Le 14 septembre 2022, la CPAM de la Gironde a notifié à M. [R] un taux d'incapacité permanente partielle (IPP) de 7%. 6- Le 27 octobre 2022, M. [R] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM de la Gironde (CMRA de la CPAM de la Gironde) afin de contester ce taux. Par décision du 20 décembre 2022, la CMRA de la CPAM de la Gironde a rejeté ce recours. 7- Le 13 janvier 2023, M. [F] [R] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester cette décision. 8- Par jugement du 23 mai 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a, après avoir ordonné une consultation médicale réalisée le 22 mars 2024 par le Docteur [J] : - dit qu'à la date de la consolidation le 29 juin 2022, le taux d'incapacité permanente partielle en réparation des séquelles de l'accident du travail dont M. [F] [R] a été victime le 2 mars 2021 est de 11%, - rappelé que le coût de la consultation médicale est à la charge de la caisse nationale d'assurance maladie, - dit que chacune des parties conserverait la charge de ses propres dépens. 9- Le 12 juin 2024, la CPAM de la Gironde a relevé appel de ce jugement, en toutes ses dispositions, par courrier recommandé avec avis de réception. 10- L'affaire a été fixée à l'audience du 22 janvier 2026, pour être plaidée. PRÉTENTIONS ET MOYENS 11- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 8 octobre 2025, et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour d'infirmer, en toutes ses dispositions, le jugement entrepris et, statuant à nouveau, de : A titre principal, - fixer le taux d'IPP de M. [R] à la date de consolidation de son accident du travail à 7%, - débouter M. [R] de ses demandes, - condamner M. [R] aux dépens et à lui payer la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, A titre subsidiaire et avant dire droit, - ordonner une expertise médicale aux fins de voir de fixer, à la date de la consolidation, le taux d'incapacité permanente partiel de M. [R] en réparation des séquelles résultant de l'accident du travail dont il a été victime par référence au guide barème indicatif d'invalidité et aux dispositions de l'article L.434-2 du code de la sécurité sociale, en prenant notamment en compte : la nature de l'infirmité, l'état général, l'âge et les facultés physiques et mentale. 12- Se fondant sur les dispositions des articles R.434-32 alinéas 1 et 2, L.461-1 et R.461-1 du code de la sécurité sociale ainsi que sur le barème indicatif d'invalidité, la CPAM de la Gironde soutient que :

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle 15- Conformément aux dispositions des articles L. 434-2 et R. 434-32 du code de la sécurité sociale, le taux d'incapacité permanente partielle d'une victime d'une maladie professionnelle est déterminé d'après la nature de son infirmité, son état général, son âge, ses facultés physiques et mentales mais aussi d'après ses aptitudes et qualifications professionnelles compte tenu de barèmes d'invalidité annexés au code précité. 16- La notion de qualification professionnelle s'entend au regard des possibilités d'exercice d'une profession déterminée. Quant aux aptitudes, il s'agit là des facultés que peut avoir la victime à se reclasser ou réapprendre un métier compatible avec son état de santé. 17- Les barèmes évoqués sont purement indicatifs et ont pour but de fournir des bases d'estimation du préjudice consécutif aux séquelles des accidents du travail ou maladies professionnelles. Le médecin chargé de l'évaluation du taux d'incapacité permanente partielle dispose ainsi de l'entière liberté de s'en écarter en fonction des particularités propres à chaque assuré et précédemment cités, à condition d'en exposer clairement les raisons. 18- Les barèmes indicatifs d'invalidité dont il est tenu compte pour la détermination du taux d'incapacité permanente, d'une part, en matière d'accidents du travail et, d'autre part, en matière de maladies professionnelles sont annexés au livre IV de la partie réglementaire du code de la sécurité sociale (annexes 1 et 2 du code). Lorsque ce dernier barème ne comporte pas de référence à la lésion considérée, il est fait application du barème indicatif d'invalidité en matière d'accidents du travail. 19- Il est en outre acquis que le taux d'incapacité permanente partielle : - doit être fixé en fonction de l'état séquellaire au jour de la consolidation de l'état de la victime sans que puissent être pris en considération des éléments postérieurs à ladite consolidation (Cass. civ. 2e, 15 mars 2018 n°1715400), - relève de l'appréciation souveraine et motivée des juges du fond (Cass. civ. 2e 16 septembre 2010 n°0915935 ; 4 avril 2018 n°1715786). 20- En l'espèce, le courrier de la CPAM de la Gironde du 14 septembre 2022 fixant le taux d'incapacité temporaire partiel à 7% mentionne les séquelles suivantes : 'limitation des mouvements de l'épaule gauche et douleurs costales gauche'. 21- Il ressort du rapport médical d'évaluation du taux d'incapacité permanente en AT ou en MP rédigé par le Dr [S], médecin conseil de la CPAM de la Gironde, le 31 août 2022, que celui-ci a proposé un taux d'IPP de 7% en retenant les éléments suivants : 'SITUATION SOCIO-PROFESSIONNELLE Profession au moment de l'AT/MP : peintre en bâtiment Profession à la consolidation : pôle emploi Date de la reprise de travail : non renseignée ANTECEDENTS MEDICAUX AT ou MP antérieurs Néant Etat antérieur éventuel interférant: Néant OBSERVATION MÉDICALE Rappel des faits médicaux : Accident du Travail du 02/03/2021 Certificat Médical Initial du 05/03/2021 Dr [P] : 'Traumatisme costal et abdominal avec fracture des 8ème et 12ème côtes + lacération de la rate.' Certificat Médical Final du Dr [A] du 29/06/2022 : Consolidation avec séquelles : 29/06/2022 'Traumatisme thoracique, fractures côtes 8ème 12 gauches, traumatisme rachis cervical et épaule gauche. Lésions multiples de la coiffe des rotateurs de l'épaule gauche. Consolidation avec séquelles.' Rapporte une hémorragie de la rate avec fractures costales. Rapporte une intervention chirurgicale de l'épaule gauche le 08/11/2021 à la clinique [Etablissement 1] pour rupture de la coiffe des rotateurs gauche et instabilité. Rapporte de la rééducation. Documents présentés : Arthroscanner de l'épaule gauche du 03/04/2021 : Indication : bilan de scapulalgie. Conclusion : 'Séquelles d'instabilité Gléno-humérale antérieure associant lésion labrale antéro inférieure chondropathie antéro inférieure et méplat postérieur de la tête humérale confirmation de la nature intra articulaire du corps étranger ostéochondral probablement également séquellaire des épisodes d'instabilité.' Radiographie thoracique de face du 07/06/2021 : Indication : antécédent de traumatisme thoracique gauche avec fracture de la 8ème à la 12ème cote gauche, le 02/03/2021 persistance de douleurs. Radiographie thoracique de face : 'Pas de décollement pleural, ni d'épanchement pleural liquidienne.' Radiographie du grill costal gauche : 'Les fractures de cotes des arcs moyens des 8 et 9 10ème cotes gauche sont en cours de consolidation sans déplacement secondaire. Il existe des cas osseux en regard des différents foyers de fracture avec mais avec la consolidation radiologique n'est pas totalement acquise.' Doléances : Rapporte des douleurs par moment ,à l'effort de l'épaule gauche. Rapporte des difficultés pour port de charges lourdes. Rapporte des douleurs costales gauches. Rapporte ne plus avoir de douleurs cervicales. Pas de dyspnée. Traitement et Suivi : Dafalgan Kinésithérapie 2/jour Date de l'examen : 31/08/2022 Examen clinique : 1m85 - 110kg Se déclare droitier Pas de dyspnée. Aux niveaux Cervicales : 0 cm80 Distance menton sternum : 0 cm Rotation droite et gauche : 80 cm Aux niveaux des Epaules : Antépulsion : 170° de chaque cote. Abduction : 170° à droite et 110° à gauche. Mains sur vertex et nuques complète. Examen sapiteur du Dr Néant DISCUSSION MEDICO-LEGALE Absence de problématique particulière, incapacité partielle estimée en application stricte du barème. CONCLUSIONS Résumé des séquelles : Limitation des mouvements de l'épaule gauche et douleurs costales gauche. Taux d'incapacité permanente : 7%' 22- Le professeur [J], médecin consultant désigné par le tribunal a quant à lui proposé un taux d'IPP de 11% en retenant les éléments suivants : 'AT du 02/03/2021 avec certificat médical initial : 'traumatisme costal et abdominal avec fracture de la 8ème à la 12ème côte + Lacération de la rate' Certificats mentionnant de nouvelles lésions: - Traumatisme cervical et épaule gauche - Lésions labrales, encoche humérale épaule gauche - luxation épaule gauche - chirurgie de Brankart épaule gauche Consolidation le 29/06/2022 avec certificat médical final 'traumatisme thoracique, fractures des 8ème à la 12ème côtes à gauche. Traumatisme du rachis cervical et épaule gauche. Lésions multiples de la coiffer des rotateurs épaule gauche' Rapporte une hémorragie de la rate avec fractures costales: Lésion traumatique du pôme supéro-médian de la rate classée AAST2 avec minime lacération de 1cm. Bluch artériel en faveur d'un saignement. Pas d'épanchement abdomino-pelvien associé. Pas d'indication chirurgicale en urgence vu la stabilité hémodynamique, pas d'indication d'embolisation. Surveillance. Arthroscanner du 03/04/2021: 'séquelles d'instabilité gléno-humérale antérieure associant lésion labrale antéro-inférieure chondropathie antéro-inférieure et méplat postérieur de la tête humérale confirmation de la nature intra-articulaire du corps étranger ostéochondral probablement séquellaire des épisodes d'instabilité' Intervention épaule gauche le 08/11/2021 pour rupture de la coiffe et instabilité : On retrouve une lésion de Bankart; désinsertion du plan labro-ligamentaire, avivement en regard de la lésion, capsulotomie antérieure associée à une réparation labrale à l'aide de 3 ancres. Bonne stabilité Radio du gril costal : Les fractures des côtes des arcs moyens des 8, 9 et 10èmes sont en cours de consolidation sans déplacement secondaire Doléances Douleurs dans l'épaule gauche à l'effort Difficultés pour porter des charges lourdes Douleurs costales Examen du 31/08/2022 Diminution de l'abduction épaule gauche Mouvements complexes complets Conclusions CPAM Limitation des mouvements de l'épaule gauche et douleurs costales IPP : 7%