Cour d'appel, chambre sociale section b, 1 avril 2026 — n° 24/00586

PAR CES MOTIFS La cour, Infirme en toutes ses dispositions le jugement prononcé le 16 janvier 2024 par le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux, Statuant à nouveau et y ajoutant, Déclare opposable à la SAS [1] la décision de prise en charge de la maladie déclarée le 10 février 2022 par M. [L] [R] au titre de la législation professionnelle, Condamne la SAS [1] aux dépens de première instance et d'appel, Condamne la SAS [1] à payer à la CPAM de la Gironde la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Déboute la SAS [1] de sa demande présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Signé par Madame Marie-Hélène Diximier, présidente,et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La greffière La présidente La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.

EXPOSE DU LITIGE FAITS ET PROCÉDURE 1- M. [L] [R] a été employé par la SAS [1] (société [1]) en qualité de pâtissier depuis le 1er octobre 2020. 2- Le 10 février 2022, M. [L] [R] a sollicité auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde (CPAM de la Gironde), la prise en charge d'une maladie professionnelle dans les termes suivants : "eczéma, hypersensibilité aux acariens et farines de blé. Allergie au persulfate d'ammonium". 3- Le certificat médical initial a été établi par le docteur [H] le 3 mars 2022 dans les termes suivants : 'dermatite atopique sévère aggravée par une hypersensibilité immédiate à la farine et aux acariens et allergie de contact à l'ammonium persulfate utilisé dans le traitement de la levure'. 4- Le 19 juillet 2022, la CPAM de la Gironde a notifié à l'employeur sa décision de prendre en charge l'affection déclarée au titre du tableau n°65 de la législation sur les risques professionnels. 5- Le 22 septembre 2022, la société [1] a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la CPAM de la Gironde afin de se voir déclarer inopposable cette décision de prise en charge. 6- Par requête du 12 janvier 2023, la société [1] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux afin de contester la décision implicite de rejet de la CRA de la CPAM de la Gironde. 7- Par décision notifiée le 18 janvier 2023, la CRA de la CPAM de la Gironde a rejeté son recours. 8- Par jugement du 16 janvier 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré inopposable à la SAS [1] la décision de la CPAM de la Gironde du 19 juillet 2022 de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie 'lésions eczématiformes' contractée par M. [R], - dit que chaque partie conserverait la charge de ses propres dépens. 9- Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2024, la CPAM de la Gironde a relevé appel de ce jugement. 10- L'affaire, fixée initialement au 17 novembre 2025, a été renvoyée à l'audience du 2 février 2026, pour être plaidée. PRÉTENTIONS ET MOYENS 11- Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 14 janvier 2026, et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Gironde demande à la cour d'infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et statuant à nouveau, de : - débouter la société [1] de ses demandes, - lui déclarer opposable la décision de prise en charge au titre de la législation professionnelle de la maladie déclarée le 10 février 2022 par M. [R], - condamner la société [1] aux dépens et à lui payer la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. 12- Elle soutient tout d'abord que l'absence des certificats médicaux de prolongation dans le dossier mentionné à l'article R.441-14 du code de la sécurité sociale ne peut causer aucun grief à l'employeur qui est renseigné par le certificat médical initial sur la nature de la pathologie. Elle affirme que les certificats médicaux de prolongation sont sans incidence sur le caractère professionnel de la maladie puisqu'ils ne renseignent que sur la durée de l'incapacité de travail. Elle en conclut que c'est à tort que le tribunal a estimé qu'elle avait violé le principe du contradictoire en ne communiquant pas à l'employeur les certificats médicaux de prolongation. 13- Elle prétend ensuite, que la première constatation médicale de la maladie ne fait pas partie des documents constituant le dossier devant être mis à disposition de l'employeur et que la fixation de cette première constatation est une prérogative du médecin conseil. A cet égard, elle rappelle que le délai de prise en charge au titre du tableau n°65 est de 15 jours à compter de la date de cessation au risque et que M. [R] a cessé d'être exposé au risque le 19 septembre 2021.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d'inopposabilité de la décision de prise en charge Sur le respect du principe du contradictoire 17- Selon l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur depuis le 1er décembre 2019, "Le dossier mentionné aux articles R. 441-8 et R. 461-9 constitué par la caisse primaire comprend ; 1°) la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle; 2°) les divers certificats médicaux détenus par la caisse; 3°) les constats faits par la caisse primaire; 4°) les informations communiquées à la caisse par la victime ou ses représentants ainsi que par l'employeur; 5°) les éléments communiqués par la caisse régionale ou, le cas échéant, tout autre organisme. Il peut, à leur demande, être communiqué à l'assuré, ses ayants droit et à l'employeur. Ce dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur demande de l'autorité judiciaire". 18- Il est constant que la caisse a satisfait à son obligation d'information dès lors qu'elle a informé l'employeur de la clôture de l'instruction et l'a invité, préalablement à sa prise de décision, à consulter le dossier pendant un délai imparti, le mettant ainsi en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de contester la décision (Civ 2ème , 23 octobre 2008, n°07-18150). 19- L'employeur doit avoir été mis en mesure de consulter l'intégralité du dossier d'instruction constitué par la caisse (2ème Civ., 24 janvier 2019, n°18-10.757). L'inopposabilité de la décision de prise en charge est encourue chaque fois que la caisse n'a pas constitué un dossier complet et n'y a pas fait figurer un élément déterminant de sa décision, peu important que l'employeur se soit ou non rendu dans les locaux de la caisse pour consulter le dossier (Civ 2ème, 24 mai 2017, n°16-17.728). 20- Il résulte de ces textes et principes que ne figurent pas parmi ces éléments les certificats ou les avis de prolongation de soins ou arrêts de travail, délivrés après le certificat médical initial, qui ne portent pas sur le lien entre l'affection, ou la lésion, et l'activité professionnelle (2e Civ., 16 mai 2024, pourvoi n° 22-22.413). 21- Par ailleurs, l'employeur est suffisamment informé de la date de première constatation médicale de la maladie fixée par le médecin-conseil par la fiche colloque médico-administratif qui mentionne cette date et la nature de l'événement ayant permis de la retenir et peut être consultée avec les autres pièces du dossier (Civ. 2, 9 mars 2017 pourvoi n°15-29.070; Civ 2 28 septembre 2023 pourvoi n°21-21.832; Civ 2 22 septembre 2022 pourvoi n°21-13.472) 22- L'avis du médecin-conseil fixant la date de première constatation médicale de la maladie professionnelle figure, en effet, dans les pièces du dossier constitué par la caisse mis à la disposition de l'employeur pour consultation et observations (Civ 2, 21 septembre 2017 pourvoi n°16-26.842). En revanche, la pièce caractérisant la première constatation médicale de la maladie professionnelle n'est pas au nombre des documents constituant le dossier qui doit être mis à la disposition de l'employeur (Civ 2, 22 septembre 2022 pourvoi n°21-13.472; Civ 2, 12 novembre 2020 pourvoi n°19-20.145). De même, en mettant à la disposition de l'employeur l'entier dossier constitué par elle qui comporte notamment l'avis favorable du médecin conseil, fixant la date de première constatation médicale de la maladie à une date antérieure de plus de deux ans à celle de la déclaration de maladie professionnelle, la caisse satisfait à son obligation d'information sans être tenue d'avertir l'employeur, préalablement à la notification de la décision de prise en charge, des conditions dans lesquelles la nouvelle date de la maladie professionnelle a été retenue (Civ 2, 26 septembre 2024 pourvoi n°22-18.937). 23- En l'espèce, il n'est pas contesté par la société [1] qu'elle a été informée de la clôture de l'instruction et de la possibilité de consulter le dossier constitué par la CPAM de la Gironde dans les délais impartis par les textes. 24- Si le dossier constitué par la CPAM de la Gironde ne comprenait pas les certificats médicaux de prolongation des arrêts de travail de M. [R], la cour considère que l'obligation d'information de la CPAM de la Gironde ne s'étendait pas à la communication de ces certificats médicaux à l'employeur qui n'ont pas servi de fondement à la décision de prise en charge de la maladie professionnelle de M. [R]. Par conséquent, c'est tout à fait vainement que la société [1] prétend que la CPAM de la Gironde aurait violé le principe du contradictoire de ce chef. 25- Par ailleurs, la société [1] reconnaît que le dossier mis à sa disposition comportait notamment l'avis favorable du médecin-conseil, dans la fiche de concertation médico-administrative, fixant la date de première constatation médicale (DPCM) de la maladie à une date antérieure à celle de la déclaration de maladie professionnelle et du certificat médical initial. Il s'ensuit que l'employeur a ainsi été mis en mesure de prendre connaissance des éléments susceptibles de lui faire grief et de faire valoir ses observations avant la décision de la caisse (2e Civ., 29 janvier 2026, pourvoi n° 24-15.824). Il est ainsi inopérant pour la société [1] de reprocher à la CPAM de la Gironde de ne pas l'avoir informé de tous les éléments susceptibles de lui faire grief dès lors qu'il était clairement indiqué dans la fiche que la DPCM retenue par le médecin conseil était le 21 septembre 2021 et qu'il s'était fondé sur 'la date de l'arrêt de travail en lien avec la pathologie'. Le principe du contradictoire a donc été parfaitement respecté, la CPAM de la Gironde n'ayant pas à verser au dossier cet arrêt de travail pour satisfaire à son obligation d'information. Sur le respect de la condition tenant au délai de prise en charge 26- L'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale édicte une présomption d'origine professionnelle au bénéfice de toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau et que parmi ces conditions figure notamment le délai de prise en charge qui correspond, conformément à l'article L. 461-2, alinéa 5, du code de la sécurité sociale, à la période au cours de laquelle, après cessation de l'exposition au risque, la maladie doit être médicalement constatée pour ouvrir droit à une prise en charge au titre de la législation professionnelle. 27- L'article D.461-1-1 du code de la sécurité sociale, issu du décret n° 2016-756 du 7 juin 2016, applicable au litige, précise que pour l'application du dernier alinéa de l'article L. 461-2, la date de première constatation médicale est la date à laquelle les premières manifestations de la maladie ont été constatées par un médecin avant même que le diagnostic soit établi. Elle est fixée par le médecin conseil. 28- La première constatation médicale de la maladie professionnelle exigée au cours du délai de prise en charge écoulé depuis la fin de l'exposition au risque concerne toute manifestation de nature à révéler l'existence de cette maladie (2ème Civ., 30 novembre 2017, pourvoi n°16-24.839 ; 7 novembre 2019, pourvoi n°18-22.061 ; 28 mai 2020, pourvoi n° 18-26.490; 22 septembre 2022, pourvoi n° 21-14.422). Il n'est donc pas nécessaire que la première constatation médicale désigne expressément la maladie professionnelle concernée, dès lors que le lien avec celle-ci peut être établi a posteriori (2 Civ., 13 novembre 2008, n 07-18.376 ; 2 Civ.,16 juin 2011, n°10-30.173).