Cour d'appel, chambre commerciale, 1 avril 2026 — n° 25/00472

CONSTATONS la caducité de la déclaration d'appel interjetée le 8 août 2025 par la SAS Commete et inscrite sous le numéro RG 25/00472, DISONS que les dépens d'appel seront employés en frais privilégiés de procédure collective. LE GREFFIER LA PRESIDENTE

EXPOSE DU LITIGE Vu le jugement rendu le 7 juillet 2025 par le tribunal de commerce d'Ajaccio, prononçant la liquidation judiciaire simplifiée de la SAS Commete et nommant Me [B] [W] en qualité de liquidateur, Vu la déclaration d'appel déposée au greffe de la cour le 8 août 2025 par la SAS Commete, Vu la constitution d'intimé de Me [B] [W] le 9 septembre 2025, Vu que l'appelante n'a pas notifié ses conclusions d'appelante depuis, Vu que par conclusions du 12 décembre 2025, Me [B] [W] a demandé à la cour d'appel de Bastia de confirmer le jugement entrepris, en faisant référence à l'absence de conclusions de l'appelante, Suite à la conférence du 25 février 2026 et par avis du 4 mars 2026, la magistrate désignée par la première présidente a sollicité l'avis de l'appelante sur la caducité et l'irrecevabilité de la déclaration d'appel envisagées, sans réponse. L'affaire a donc été examinée lors de la conférence du 25 mars 2026 et mise en délibéré au 1er avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION L'irrecevabilité comme la caducité ont été soulevées d'office par la présidente de la conférence dans un même avis du 4 mars 2026. S'agissant de deux incidents susceptibles de mettre fin à l'instance, leur ordre d'examen n'a pas d'importance. Il sera tout d'abord statué sur la caducité de la déclaration d'appel. L'article 906-3 du code de procédure civile dispose que « le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président est seul compétent, jusqu'à l'ouverture des débats ou jusqu'à la date fixée pour le dépôt des dossiers des avocats, pour statuer sur (') 2° La caducité de la déclaration d'appel (') ». Par ailleurs, l'article 906-2 du même code dispose que « à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe ». En l'espèce, l'avis de fixation de l'affaire à bref délai a été adressé à l'appelante via RPVA le 13 octobre 2025. La SAS Commete n'a pas conclu dans le délai de deux mois à compter de la réception de cet avis et n'a d'ailleurs pas conclu depuis. Elle n'a pas fait d'observation quant à la caducité envisagée par la magistrate désignée par la première présidente. Dès lors, il y a lieu de constater la caducité de la déclaration d'appel interjetée le 8 août 2025. Les dépens de l'appel seront passés en frais privilégiés de procédure. La cour constate qu'aucune partie ne présente de demande au titre des frais irrépétibles d'appel. PAR CES MOTIFS Nous, présidente de la conférence,