Cour d'appel, chambre sociale, 2 avril 2026 — n° 25/01039
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions d'homologation d'un protocole transactionnel dans le cadre d'un bail rural ?
Principe retenu
La cour d'appel peut homologuer un protocole transactionnel lorsque les parties en font la demande, conformément à la loi. L'homologation entraîne l'extinction de l'instance entre les parties.
Faits clés
- SARL Domaine des Maladreries a demandé la résiliation du bail
- Monsieur [R] [W] et Madame [O] [U] ont demandé des dommages-intérêts pour procédure abusive
- Le tribunal a débouté la SARL de sa demande de résiliation
- Un protocole transactionnel a été signé par les parties
- L'affaire a été appelée à plusieurs audiences avant l'homologation
Dispositif
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant publiquement, contradictoirement et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Homologue le protocole transactionnel intervenu entre la SARL [Adresse 2] d'une part et Monsieur [R] [W] et Madame [O] [U] épouse [W] d'autre part, respectivement signé les 11 et 10 mars 2026;
Dit que le protocole est annexé à la présente décision et fait corps avec celle-ci;
Constate l'extinction de l'instance entre les parties ;
Constate que chacune des parties conserve à sa charge ses frais et dépens suivant les termes du protocole.
La Greffière Le Président
Exposé du litige
Saisi le 12 octobre 2023 par la SARL Domaine des Maladreries de demandes à l'encontre de Monsieur [R] [W] et Madame [O] [U] épouse [W], par jugement en date du 3 mars 2025, le tribunal paritaire des beaux ruraux de Châlons-en-Champagne a :
- débouté la SARL [Adresse 2] de sa demande de résiliation du bail,
- déclaré recevable la demande subsidiaire de la SARL Domaine des Maladreries aux fins de déchéance du droit au renouvellement du bail,
- débouté la SARL [Adresse 2] de sa demande subsidiaire aux fins d'annulation du dernier renouvellement du bail,
- débouté Monsieur [R] [W] et Madame [O] [U] épouse [W] de leur demande de dommages-intérêts pour procédure abusive,
- condamné la SARL Domaine des Maladreries à payer à Monsieur [R] [W] et Madame [O] [U] épouse [W] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
- rejeté le surplus des demandes,
- condamné la SARL [Adresse 2] aux entiers dépens.
Le 2 juillet 2025, la SARL Domaine des Maladreries a formé une déclaration d'appel.
L'affaire a été appelée à l'audience du 12 novembre 2025, successivement renvoyée à l'audience du 14 janvier 2026, du 11 mars 2026 puis du 16 mars 2026 au cours de laquelle l'affaire a été retenue.
Lors de cette audience, les conseils des parties ont demandé à la cour d'homologuer le protocole transactionnel auquel ces dernières sont parvenues.
Motivations de la décision
MOTIFS
Conformément à la demande des parties, il y a lieu d'homologuer l'accord intervenu.
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