Cour d'appel, pôle 5 - chambre 9, 2 avril 2026 — n° 25/20566

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la caducité d'une déclaration d'appel en matière de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.

Faits clés

Déclaration d'appel déposée par la S.A.R.L. KAFMAN
Liquidation judiciaire prononcée par le Tribunal de Commerce de Paris
Absence de conclusions remises au greffe dans le délai imparti
Décision de caducité prononcée par la Cour d'Appel de Paris
Parties représentées par des avocats

Articles cités

article 906-2 du code de procédure civile article 913-8 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS , Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile, Prononçons la caducité de la déclaration d'appel. Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 2 avril 2026 La greffière La conseillère de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;

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