Cour d'appel, pôle 1 - chambre 3, 2 avril 2026 — n° 25/20367
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences d'une déclaration d'appel non suivie de conclusions dans le cadre d'une demande d'expulsion pour défaut de paiement ?
Principe retenu
La caducité de la déclaration d'appel est prononcée lorsque l'appelant ne remet pas ses conclusions dans le délai imparti, conformément à l'article 906-2 du code de procédure civile.
Faits clés
- Monsieur [U] [V] a déclaré appel contre une décision de résiliation de bail pour défaut de paiement.
- La déclaration d'appel a été faite le 05 décembre 2025.
- L'avis de fixation à bref délai a été délivré le 15 janvier 2026.
- L'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti.
- La caducité de la déclaration d'appel a été prononcée le 02 avril 2026.
Articles cités
Dispositif
PAR CES MOTIFS
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la cour par l'application de l'article 906-3 du code de procédure civile ;
Condamnons la partie appelante aux dépens de l'instance.
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 02 avril 2026
Le greffier Le président
Copie au dossier - Copie aux représentants - Copie aux parties
Motivations de la décision
Attendu que l'appelant n'a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti ;
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