Cour d'appel, pôle 4 - chambre 3, 2 avril 2026 — n° 25/19483

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une affaire de crédit-bail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est un acte par lequel l'appelant renonce à son appel. Il entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Faits clés

Monsieur [A] [L] a interjeté appel d'une décision du Tribunal de proximité de Montreuil
L'appel a été enregistré le 1er décembre 2025
Monsieur [A] [L] a signifié son désistement d'appel le 30 mars 2026
La décision attaquée concernait une demande en paiement des loyers dans le cadre d'un crédit-bail
L'intimé est l'Office Public de l'Habitat Est Ensemble Habitat

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 2 avril 2026 Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions signifiées par RPVA le 30 mars 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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