Cour d'appel, pôle 1 - chambre 10, 2 avril 2026 — n° 25/12603

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conditions de suspension des mesures d'expulsion d'un logement ?

Principe retenu

La radiation d'une affaire peut être ordonnée si l'appelant n'accomplit pas les diligences nécessaires. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences.

Faits clés

Madame [N] [O] a fait appel d'une décision de suspension d'expulsion
L'intimée, [B] [W], est décédée le 24 août 2025
L'appelante bénéficie d'une aide juridictionnelle totale
L'instance a été interrompue par ordonnance en date du 23 octobre 2025
L'appelante n'a pas accompli les diligences requises

Articles cités

article 906 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile article 377 du code de procédure civile article 381 du code de procédure civile article 382 du code de procédure civile article 383 du code de procédure civile

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 02 Avril 2026 Le greffier Le conseiller délégué Copie au dossier Copie aux avocats Copie aux parties

Motivations de la décision

Attendu que l'appelante n'a pas accompli les diligences, PAR CES MOTIFS ,

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