Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 2 avril 2026 — n° 24/18990

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans une procédure de crédit-bail ?

Principe retenu

Le désistement d'appel entraîne l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour. Les dépens d'appel sont, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.

Faits clés

Désistement de l'appelant par conclusions reçues le 26 Mars 2026
L'appelant est la Caisse Centrale d'Activités Sociales du Personnel des Industries Électriques et Gazières
L'intimé est la S.A.S. Grenke Location
La décision attaquée a été rendue par le Tribunal Judiciaire le 27 Juin 2024
L'appel a été enregistré le 07 Novembre 2024

Articles cités

article 400 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les dépens d'appel seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 02 Avril 2026 LE GREFFIER LE PRÉSIDENT

Motivations de la décision

Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par conclusions reçues par le RPVA le 26 Mars 2026 ; Attendu que l'intimé n'a pas conclu ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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