Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 2 avril 2026 — n° 24/04439

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence de diligence dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'absence de diligence dans le cadre d'une liquidation judiciaire peut entraîner la radiation de l'affaire. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Liquidation judiciaire prononcée de la société MARIGNY IMMOBILIER
Ordonnance constatant l'interruption d'instance fixant un délai pour accomplir les diligences
Absence de diligence constatée avant la radiation de l'affaire
Décision de radiation notifiée aux parties
Réenrôlement subordonné à l'accord du magistrat

Articles cités

article L. 622-22 du code de commerce article L. 631-14 du code de commerce article L. 641-3 du code de commerce article R622-20 du code de commerce

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 02 Avril 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT

Motivations de la décision

Attendu que : Par jugement en date du 5 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de PARIS a prononcé la liquidation judiciaire de la société MARIGNY IMMOBILIER ; Qu'une ordonnance du 22 janvier 2026 constatant l'interruption d'instance a fixé au 1er avril 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce , sous peine de radiation ; Vu l'absence de dilligence ; PAR CES MOTIFS ,

💡 Votre situation ressemble à cette décision ? Posez votre question à l'IA

Gratuit · sans engagement

Une question similaire ? Posez-la à Justiweb

Notre IA juridique vous répond avec sources officielles et jurisprudence à jour.

Poser ma question

Gratuit pour commencer · sans engagement

Important : Cette page présente une décision de justice à titre informatif. Elle ne constitue pas un conseil juridique personnalisé. Pour votre situation spécifique, consultez un avocat ou utilisez l'assistant Justiweb pour explorer vos questions juridiques.