Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 2 avril 2026 — n° 23/15660
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conséquences de la radiation d'une société en liquidation judiciaire sur l'appel d'une décision du tribunal de commerce ?
Principe retenu
La radiation d'une société en liquidation judiciaire entraîne la fin de la mission du liquidateur et rend l'appel contre cette société sans objet. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.
Faits clés
- La société ABD a été radiée pour insuffisance d'actif.
- La société [U] et [H] a dirigé son appel contre le mandataire liquidateur de la société ABD.
- Aucune réponse n'a été apportée au message du magistrat concernant l'action contre l'intimée.
- L'ordonnance de radiation a été rendue par le magistrat en charge de la mise en état.
- La décision a été notifiée aux parties par lettre simple.
Articles cités
Dispositif
Motivations de la décision
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