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Cour d'appel, pôle 5 - chambre 5, 2 avril 2026 — n° 23/15660

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la radiation d'une société en liquidation judiciaire sur l'appel d'une décision du tribunal de commerce ?

Principe retenu

La radiation d'une société en liquidation judiciaire entraîne la fin de la mission du liquidateur et rend l'appel contre cette société sans objet. Le réenrôlement de l'affaire est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

  • La société ABD a été radiée pour insuffisance d'actif.
  • La société [U] et [H] a dirigé son appel contre le mandataire liquidateur de la société ABD.
  • Aucune réponse n'a été apportée au message du magistrat concernant l'action contre l'intimée.
  • L'ordonnance de radiation a été rendue par le magistrat en charge de la mise en état.
  • La décision a été notifiée aux parties par lettre simple.

Articles cités

Dispositif

ORDONNONS la radiation de l'affaire ; RAPPELONS que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance ; DISONS que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Ordonnance rendue par Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état assistée de Wendy PANG FOU, greffière présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la cour. PARIS, le 02 Avril 2026 La greffière Le magistrat en charge de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 N° RG 23/15660 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIIVJ Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 19 Septembre 2023 Date de saisine : 05 Octobre 2023 Nature de l'affaire : Autres demandes relatives à un contrat de prestation de services Décision attaquée : n° J202300001 rendue par le Tribunal de Commerce de MEAUX le 05 Septembre 2023 Appelante : S.A.S.U. [U] ET [H], représentée par Me Karim LAOUAFI de la SELARL KHIASMA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : P526 - N° du dossier [F] Intimée : S.E.L.A.R.L. [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société ABD ORDONNANCE DE RADIATION (n° 43, 1 page) Nous, Nathalie RENARD, magistrat en charge de la mise en état, Assistée de Wendy PANG FOU, greffière, Vu les articles 377, 381 à 383 et 781 du code de procédure civile, La société [U] et [H] a dirigé son appel contre la société [B], en qualité de mandataire liquidateur de la société ABD ; Il ressort de l'extrait Kbis de la société ABD que celle-ci a été radiée à la suite d'une clôture pour insuffisance d'actif, ce qui a entraîné la fin de la mission du liquidateur. Aucune réponse n'a été apportée au message adressé par le magistrat chargé de la mise en état concernant l'action dirigée contre l'intimée ; PAR CES MOTIFS ,
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