Cour d'appel, pôle 5 - chambre 3, 2 avril 2026 — n° 23/13079
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelles sont les conditions pour demander la résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers ?
Principe retenu
La résiliation d'un bail commercial pour non-paiement des loyers peut être demandée lorsque le locataire ne s'acquitte pas de ses obligations de paiement. Il est nécessaire de respecter les procédures légales prévues par le code de procédure civile.
Faits clés
- Demande en paiement des loyers et charges
- Demande de résiliation du bail
- Appelante : S.A.R.L. GLASGOW
- Intimée : S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE
- Décision attaquée rendue par le TJ de [Localité 1] le 09 Mars 2023
Dispositif
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 3
N° RG 23/13079 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIBS2
Nature de l'acte de saisine :Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine :21 Juillet 2023
Date de saisine : 21 Août 2023
Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion
Décision attaquée : rendue par le TJ de [Localité 1] le 09 Mars 2023 dans le dossier n° 18/10692
Appelante :
S.A.R.L. GLASGOW, représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 - N° du dossier 20113737
Intimée :
S.C.I. SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'IMMEUBLE [Adresse 1], représentée par Me Jean-françois PERET de la SELAS BDD AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : R46 - N° du dossier E0002IUU
AVIS RELATIF À UN DÉLIBÉRÉ EN [Localité 2]
Mise à disposition du 02 avril 2026
Objet : prorogation de la date du délibéré
Conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, je vous informe qu'en raison de nécessités de service, le délibéré a été prorogé à la date du 16 avril 2026.
PARIS, le 02 avril 2026
Le greffier
Copie au dossier
Copie aux avocats
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