Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 2 avril 2026 — n° 23/05370

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de l'absence d'accomplissement des diligences dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

L'absence d'accomplissement des diligences prévues par le code de commerce peut entraîner la radiation de l'affaire. Le réenrôlement est subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état.

Faits clés

Liquidation judiciaire prononcée le 10 Février 2025 par le Tribunal judiciaire de Strasbourg
Ordonnance du 29 janvier 2026 fixant un délai au 26 mars 2026 pour accomplir les diligences
Absence d'accomplissement des diligences dans le délai imparti
Radiation de l'affaire ordonnée par la Cour d'Appel de Paris
Notification de la décision aux parties par lettre simple

Articles cités

article L. 622-22 du code de commerce article L. 631-14 du code de commerce article L. 641-3 du code de commerce article R622-20 du code de commerce

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ; Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du magistrat en charge de la mise en état porté sur une copie de la présente ordonnance sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ; Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple. Paris, le 02 Avril 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT

Motivations de la décision

Attendu que : Par jugement en date du 10 Février 2025 le Tribunal judiaire de Strasbourg a prononcé la liquidation judiciaire de la S.A.R.L. RZ SERVICES ; Qu'une ordonnance du 29 janvier 2026 constatant l'interruption d'instance a fixé au 26 mars 2026 le délai pour accomplir les diligences prévues à l'article R622-20 du code de commerce , sous peine de radiation ; Vu l'absence d'accomplissement desdits dilligences ; PAR CES MOTIFS ,

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