Cour d'appel, pôle 5 - chambre 11, 2 avril 2026 — n° 23/04109

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'un désistement d'appel dans le cadre d'une liquidation judiciaire ?

Principe retenu

Le désistement d'appel est parfait lorsque toutes les parties acceptent ce désistement, entraînant l'extinction de l'instance. Les frais de l'instance éteinte sont, sauf convention contraire, à la charge de l'appelant.

Faits clés

Désistement de la SELARL ARGOS, liquidateur judiciaire de KALI & CO
Acceptation du désistement par la SELARL BDR & ASSOCIES, liquidateur judiciaire de RENERGY
Acceptation du désistement par la S.A.S. TEKSIAL
Désistement enregistré par le RPVA à des dates différentes en mars 2026
Ordonnance de désistement acceptée par la Cour d'Appel de Paris

Articles cités

article 400 du code de procédure civile article 401 du code de procédure civile article 787 du code de procédure civile article 907 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ; Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant. Paris, le 02 avril 2026 LE GREFFIER LE PRESIDENT

Motivations de la décision

Attendu que la SELARL ARGOS, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société KALI & CO s'est désisté de son appel par conclusions reçues par le rpva le 19 Mars 2026; Que l'intimé la SELARL BDR & ASSOCIES , ès qualité de liquidateur judiciaire de la société RENERGY a accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions reçues par le RPVA le 20 Mars 2026 ; Que l'intimé la S.A.S. TEKSIAL a également accepté ce désistement dans les termes de l'article 401 du code de procédure civile par conclusions reçues par le RPVA le 23 Mars 2026 ; Attendu que le désistement est parfait ; PAR CES MOTIFS ,

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