Cour d'appel, 5e chambre pole social, 2 avril 2026 — n° 24/03530

PAR CES MOTIFS La Cour, statuant par arrêt contradictoire, rendu publiquement en dernier ressort, Constate le désistement de M. [Z] [R] et Mme [Y] [R], en leur qualité de tuteurs de M. [L] [R] et l'extinction de l'instance. Dit que les dépens en ce compris les frais d'expertise resteront à la charge du Fonds. Arrêt signé par le président et par la greffière. LA GREFFIERE LE PRÉSIDENT

FAITS - PROCÉDURE - MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Le 20 décembre 2000 est né M. [L] [R] affecté d'une trisomie 21 dont les parents, M. et Mme [Z] et [Y] [R] ont été exposés à l'oxyde d'éthylène dans le cadre de leur activité professionnelle au sein de l'entreprise [2]. A l'âge de quatorze mois, une leucémie aigüe a été décelée chez l'enfant puis une hypothyroïdie a été détectée. Les époux [R] ont, en tant que tuteurs, déposé une demande d'indemnisation auprès du Fonds d'Indemnisation des Victimes de Pesticides (ci-après FIVP) le 29 mars 2024. Dans un avis en date du 26 juin 2024, la Commission d'indemnisation des enfants s'est prononcée favorablement sur l'existence d'un lien de causalité entre la leucémie de M. [L] [R] et son exposition in utero à l'oxyde d'éthylène et, le 2 juillet 2024, le FIVP a adressé à ses tuteurs une offre d'indemnisation. Par contre le lien entre la trisomie 21 d'une part, l'hypothyroïdie d'autre part et l'exposition in utero à l'oxyde d'éthylène n'a pas été reconnu par le Fonds qui, par deux courriers du 6 septembre 2024, a notifié ses refus de prise en charge aux motifs suivants : -« La trisomie 21 libre et homogène résulte d'une malségrégation d'un chromosome 21 lors de la meïose (division des cellules germinales) et concerne l'ensemble des cellules de l'enfant. Celle-ci n'est pas liée à une exposition aux pesticides selon les données actuelles de la littérature scientifique. Ainsi, cela ne permet pas à la commission de retenir la possibilité d'un lien de causalité entre la pathologie déclarée et le biocide oxyde d'éthylène » . - « La pathologie hypothyroïdie est une complication habituelle de la trisomie 21, on estime que 50 à 70% des personnes porteuses de trisomie 21 développent une hypothyroïdie au cours de leur vie (source : PNDS 2020). Les données actuelles de la littérature scientifique sur le lien entre les pesticides et la pathologie hypothyroïdie sont à ce jour limitées dans le contexte d'une exposition parentale » Par déclaration en date du 30 octobre 2024, les tuteurs de M. [L] [R] ont saisi la cour d'appel de Nîmes pour contester ces décisions. Par arrêt du 4 septembre 2025, la cour a ordonné avant dire droit une mesure d'expertise afin, notamment de déterminer si les données de littératures scientifiques actuelles permettent d'établir un lien de causalité direct entre la trisomie 21 libre et homogène, dont est porteur M. [L] [R], et l'exposition professionnelle pendant la période prénatale de ses parents à l'oxyde d'éthylène et de déterminer si les données de littératures scientifiques actuelles permettent d'établir un lien de causalité direct entre l'hypothyroïdie diagnostiquée chez M. [L] [R] et l'exposition professionnelle pendant la période prénatale de ses parents à l'oxyde d'éthylène, donner des éléments permettant l'indemnisation de la victime. Le Dr [A] [B], médecin généticien commis a déposé son rapport concluant que : «Au vu de l'ensemble des pièces médicales et des connaissances scientifiques actuelles (janvier 2026) : ' Aucun lien causal certain, probable ou possible ne peut être établi. ' Trisomie 21 : anomalie méiotique aléatoire, intrinsèque. ' Hypothyroïdie : complication endocrinienne classique de T21. ' Imputabilité médico-légale écartée selon les critères de Hill. Appréciation humaine : Le questionnement parental, motivé par une préoccupation légitime, mérite considération, sans pour autant modifier l'appréciation scientifique.» En vue de l'audience du 4 mars 2026, M. [Z] [R] et Mme [Y] [R], en leur qualité de tuteurs de M. [L] [R] ont fait parvenir des conclusions par lesquelles ils demandent à la cour de : - constater leur désistement d'instance - déclarer ce désistement parfait ; - juger que chaque partie gardera à sa charge les frais et dépenses engagés. Le FIVP, reprenant oralement ses conclusions déposées à l'audience, demande à la cour de :

MOTIFS Aux termes de l'article 401 du code de procédure civile le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente. Le FIVP n'ayant formé aucun appel incident ni formulé de demande incidente, le désistement est donc parfait. Il convient de constater le désistement des requérants et l'extinction de l'instance. Conformément à l'article R.491-17 du code de la sécurité sociale, les dépens de la procédure resteront à la charge du fonds.