Cour d'appel, ch.sociale-sect.prud'hom, 2 avril 2026 — n° 23/02824

PAR CES MOTIFS ; La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris sauf en ce qu'il a condamné la société [1] à payer à M. [X] [L] la somme de 3000 euros à titre de dommages et intérêts pour discrimination à raison de l'état de santé, Statuant à nouveau et y ajoutant, DÉBOUTE M. [X] [L] de sa demande indemnitaire au titre de la discrimination prohibée à raison de l'état de santé CONDAMNE la société [1] à payer à M. [X] [L] une indemnité complémentaire de procédure de 1500 euros REJETTE le surplus des prétentions des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE la société [1] aux dépens d'appel. Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par M. Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de Président de section, et par Mme Carole COLAS, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière Le Président

EXPOSE DU LITIGE : M. [I] [X] [L] a été engagé en qualité de maçon-coffreur au sein de la société à responsabilité limitée (SARL) [1] à compter du 03 décembre 2018 en contrat de chantier à durée indéterminée à temps plein avec une affectation au chantier 'Valrim ' ilot vert ' construction de 10 logements.' L'employeur exerce une activité de gros oeuvre, béton armé et maçonnerie. La convention collective nationale applicable a été celle des ouvriers employés par les entreprises du Bâtiment occupant plus de dix salariés. Au dernier état de la relation contractuelle, le salaire mensuel brut de base est de 2 244,72 euros. Le salarié a travaillé sur le chantier [2] de décembre 2018 à juin 2019, puis a été affecté ensuite sur d'autres chantiers de la société. Le 19 février 2020 alors qu'il se trouvait sur un chantier à [Localité 3], M. [X] [L] a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt de travail le jour même. L'employeur a convoqué le salarié par courrier du 22 avril 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement devant se tenir le 05 mai 2020. L'entretien préalable du 05 mai 2020 a été reporté au 13 mai 2020, auquel le salarié ne s'est pas présenté. Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 12 mai 2020, la société [1] a notifié à M. [X] [L] son licenciement au motif de la fin du chantier [2] pour lequel il a été embauché. Par requête en date du 25 août 2020, M. [X] [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble. Il a demandé que : -il soit constaté qu'il a exécuté son contrat de travail hors des limites du contrat de chantier pour lequel il a été recruté, -il soit constaté que la société [1] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail, -soit ordonnée la requalification du contrat à durée indéterminée de chantier en contrat à durée indéterminée de droit commun, À titre principal -soit prononcée la nullité du licenciement intervenu en dépit de la suspension du contrat de travail en raison d'un accident de travail, -il soit dit que M. [X] [L] a été victime de discrimination liée à son état de santé, Subsidiairement, -il soit jugé que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, En tout état de cause -la société [1] soit condamnée à régler à M. [X] [L] les sommes suivantes : 2 244,72 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 224,47 euros brut au titre des congés payés afférents, 15 000 euros net à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ou subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, 10 000 euros net à titre de dommage et intérêt pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination liée à l'état de santé, 2 244,72 euros net à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, -la société [1] soit condamnée à verser à M. [X] [L] la somme de 3 000,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens, -soit ordonnée l'exécution provisoire de la décision à intervenir, outre, sur les demandes précitées, intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir, avec capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du code civil. La société [1] a demandé au conseil de : À titre principal, -juger que le contrat de travail de M. [X] [L] ne s'est pas poursuivi au-delà des tâches pour lesquelles il avait été embauché ; -juger que le licenciement pour fin de chantier de M. [X] [L] est parfaitement justifié; -juger qu'elle justifie d'une impossibilité de maintenir le contrat de travail de M. [X] [L] pour un motif indépendant de l'accident du travail ; -juger que la procédure de licenciement est régulière ; En conséquence, -débouter M. [X] [L] de l'ensemble de ses demandes ; À titre subsidiaire, Si par extraordinaire le conseil devait considérer que le licenciement de M. [X] [L] était sans cause réelle et sérieuse : -limiter la demande de M. [X] [L] à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 2 244,72 euros ; -débouter M. [X] [L] de l'ensemble de ses autres demandes; En tout état de cause, -rejeter la demande de M. [X] [L] d'un montant de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les entiers dépens; -rejeter la demande de M. [X] [L] au titre de l'exécution provisoire; A titre reconventionnel, -condamner M. [X] [L] à lui verser la somme de 3 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens. Par jugement en date du 30 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : -dit que M. [X] [L] a exécuté son contrat de travail hors des limites du contrat de chantier pour lequel il a été recruté, -dit que la société [1] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail, -ordonné la requalification du contrat à durée indéterminée de chantier de M. [X] [L] en contrat à durée indéterminée de droit commun, -prononcé la nullité du licenciement de M. [X] [L] intervenu en dépit de la suspension de son contrat de travail en raison d'un accident de travail, -dit que M. [X] [L] a été victime de discrimination liée à l'état de santé, -condamné la société [1] à régler à M. [X] [L] les sommes suivantes : 2 244,72 euros brut au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, 224,47 euros brut au titre des congés payés afférents, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 27 août 2020, 13 468,32 euros brut à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, 3 000,00 euros net à titre de dommage et intérêt pour le préjudice moral subi du fait de la discrimination liée à l'état de santé, 2 244,72 euros net à titre d'indemnité pour procédure irrégulière, 1 200,00 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du présent jugement -rappelé que les sommes à caractère salarial bénéficient de l'exécution provisoire de droit, nonobstant appel et sans caution, en application de l'article R 1454-28 du code du travail, dans la limite de 9 mois, la moyenne mensuelle des trois derniers mois de salaire étant de 2 244,72 euros brut, -limité à cette disposition l'exécution provisoire du présent jugement, -prononcé la capitalisation des intérêts des sommes dues suite à la présente décision, -débouté la société [1] de sa demande reconventionnelle, -condamné la société [1] aux entiers dépens. La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusé de réception distribuées aux parties le 12 juillet 2023. Par déclaration en date du 26 juillet 2023, la société [1] a interjeté appel à l'encontre dudit jugement. La société [1] s'en est rapportée à des conclusions transmises le 28 novembre 2025 et demande à la cour de : Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Grenoble en date du 30 juin 2023 en ce qu'il a : DIT que M. [X] [L] a exécuté son contrat de travail hors des limites du contrat de chantier pour lequel il a été recruté ; DIT que la société [1] ne rapporte pas la preuve de ce qu'elle s'est trouvée dans l'impossibilité de maintenir son contrat de travail ; ORDONNE la requalification du contrat à durée indéterminée de chantier de M. [X] [L] en contrat à durée indéterminée de droit commun ; PRONONCE la nullité du licenciement de M. [X] [L] intervenu en dépit de la suspension de son contrat de travail en raison d'un accident du travail ; DIT que M. [X] [L] a été victime de discrimination liée à l'état de santé ; CONDAMNE la société [1] à régler à M. [X] [L] les sommes suivantes : 2.244,72 euros bruts au titre de l'indemnité compensatrice de préavis ; 224,47 euros bruts au titre des congés payés afférents ; Lesdites sommes avec intérêts de droit à la date du 27 août 2020 ; 13.468,32 euros bruts à titre de dommages-intérêts pour licenciement nul ;