Cour d'appel, 2 e chambre civile, 2 avril 2026 — n° 25/01383

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences de la non-dépôt de conclusions dans le cadre d'un appel en matière de liquidation judiciaire ?

Principe retenu

En vertu de l'article 906-2 du code de procédure civile, la déclaration d'appel peut devenir caduque si l'appelant ne dépose pas ses conclusions dans le délai imparti. Ce délai peut être réduit par le président de la chambre saisie.

Faits clés

Liquidation judiciaire prononcée par le tribunal de commerce de Dijon le 14 octobre 2025
SAS Nainai désignée pour liquidation avec Me [Y] comme liquidateur
Déclaration d'appel de Mme [J] [F] le 31 octobre 2025
Avis de fixation de l'affaire à l'audience du 5 février 2026 reçu le 14 novembre 2025
Délai réduit à un mois pour conclure notifié à l'appelante

Articles cités

article 906 du code de procédure civile article 906-2 du code de procédure civile

Dispositif

PAR CES MOTIFS Prononce la caducité de la déclaration d'appel formée le 31 octobre 2025 par Mme [J] [F] et enregistrée sous le numéro RG 25/1383 ; Laisse les dépens de l'appel à la charge de Mme [J] [F]. Le Greffier, Le Président de chambre, Maud DETANG Marie-Pascale BLANCHARD

Exposé du litige

FAITS ET PRETENTIONS : Par jugement du 14 octobre 2025, le tribunal de commerce de Dijon a prononcé la liquidation judiciaire de la SAS Nainai et a désigné la Sealrl 4R Solutions, en la personne de Me [Y], en qualité de liquidateur judiciaire. Suivant déclaration au greffe du 31 octobre 2025, Mme [J] [F] a relevé appel de cette décision. Par avis du greffe en date du 14 novembre 2025, le conseil de l'appelante a été informé que l'affaire était fixée à l'audience du 5 février 2026 en application des dispositions de l'article 906 du code de procédure civile, avec délais raccourcis à un mois pour conclure. En l'absence de conclusions de l'appelante et par avis du 9 janvier 2026, ses observations ont été sollicitées sur l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel. Selon avis du 15 janvier 2026, le ministère public a demandé la confirmation du jugement.

Motivations de la décision

MOTIFS DE LA DECISION : En vertu de l'article 906-2 code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie ou du magistrat désigné par le premier président, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe, délai que le président de la chambre saisie peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire. Mme [F], appelante, n'a déposé aucune conclusions dans le délai réduit à un mois qui lui a été notifié par avis du greffe du 14 novembre 2025 et n'a formulé aucune observations sur la caducité encourue qu'il y a lieu de prononcer.

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