Cour d'appel, chambre 2 a, 2 avril 2026 — n° 23/03892

PAR CES MOTIFS La cour, statuant par mesure d'administration judiciaire, DIT que les parties au litige seront convoquées par tous moyens à une audience de règlement amiable à laquelle elles devront comparaître en personne, assistées de leur avocat ; RAPPELLE que la présente décision suspend le délai de péremption de l'instance jusqu'à la dernière audience devant le juge chargé de l'audience de règlement amiable ; RENVOIE l'affaire à l'audience de la cour du 8 octobre 2026. La greffière Le président

FAITS ET PROCÉDURE Le 28 septembre 2007, la Société financière [3], désormais dénommée société [1], a acquis de M. [O] [J] et de sa fille les 500 parts sociales de la société [3], avec une garantie de passif consentie par les cédants. Le 9 novembre 2010, la société [1] a fait assigner M. [O] [J] devant la chambre commerciale du tribunal de grande instance de Strasbourg afin d'obtenir le paiement de la somme de 73 651,89 euros au titre de la garantie de passif ; l'affaire a cependant été radiée le 19 mars 2012, faute de diligence de la demanderesse ; la société [1] a déchargé son avocat, Maître [G] [N], de son mandat et a repris l'instance par un nouveau conseil le 24 février 2014 ; cependant, par arrêt confirmatif du 10 mai 2017, la cour d'appel de Colmar a déclaré l'instance éteinte par l'effet de la péremption en raison de l'absence de diligence depuis le 10 mai 2011. Les 19 et 23 octobre 2018, la société [1] a fait assigner Maître [G] [N], la société [4] et la société [2] devant le tribunal de grande instance de Nancy afin d'obtenir le paiement de la somme de 73 651,89 euros à titre de dommages et intérêts ; l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de grande instance de Colmar, par application de l'article 47 du code de procédure civile. Par jugement en date du 29 septembre 2023, le tribunal judiciaire de Colmar a dit que l'action de la société [1] contre Maître [G] [N] était prescrite, mais que son action contre la société [2] était recevable et a condamné cette société à lui payer la somme de 17 626,47 euros ainsi qu'une indemnité de 1 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile. En ce qui concerne la prescription de l'action, le tribunal a considéré que le délai de cinq ans prévu par l'article 2225 du code civil avait couru à compter de la fin de la mission confiée à l'avocat et qu'en l'espèce, dans la mesure où la société [1] avait elle-même révoqué le mandat donné à Maître [G] [N], cette mission s'était terminée par la restitution des pièces du dossier, le 22 octobre 2013 ; il a relevé que la société [2] avait été assignée moins de cinq ans après cette date, mais que l'assignation destinée à la société [4] et à Maître [G] [N] avait été délivrée à ceux-ci le lendemain de l'expiration du délai de prescription. Sur le fond, le tribunal a considéré que l'avocat avait commis une faute en laissant l'instance engagée pour sa cliente se périmer et en indiquant à celle-ci que le délai de péremption avait commencé de courir avec l'ordonnance de radiation du juge de la mise en état alors que le point de départ de ce délai se situait à la date de la dernière diligence effectuée dans le dossier ; quant à l'évaluation du préjudice, le tribunal a retenu que la société [1] avait 95% de chance d'obtenir le paiement de certaines sommes qu'elle réclamait, relatives à l'omission dans le bilan de l'exercice 2005-2006 d'une provision de 5 208 euros pour des honoraires d'expert comptable et de 700 euros au titre de la formation continue, à des stocks invendables pour un montant de 14 586,68 euros et à une facture client non provisionnée pour 8 759,50 euros, après déduction, cependant, d'une franchise de 10 000 euros prévue par la garantie de passif. Le 30 octobre 2023, la société [1] a interjeté appel de cette décision. Par ordonnance du 4 mars 2024, le magistrat de la mise en état a constaté le désistement d'appel de la société [1] en ce que cet appel est dirigé contre Maître [G] [N] et contre la société [5] [A]. La clôture de l'instruction a été ordonnée le 6 janvier 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de la cour du 19 février 2026, à l'issue de laquelle elle a été mise en délibéré. *

MOTIFS Selon l'article 1532 alinéa 1 du code de procédure civile, le juge saisi du litige ou chargé de l'instruction de l'affaire peut, à la demande de l'une des parties ou d'office après avoir recueilli leur avis, décider qu'elles seront convoquées à une audience de règlement amiable tenue par un juge qui ne siège pas dans la formation de jugement. En l'espèce, les parties ont donné leur accord à la proposition d'orientation de l'affaire à une audience de règlement amiable. Il convient dès lors de faire application des dispositions rappelées ci-dessus afin de favoriser une solution amiable à leur différend.