Cour d'appel, chambre 1-1, 2 avril 2026 — n° 21/16025

2 avril 2026 Other

Synthèse de la décision

Question juridique

Quelles sont les conséquences d'une liquidation judiciaire sur une instance en cours ?

Principe retenu

L'interruption de l'instance est constatée lorsque l'une des parties fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. L'instance ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective.

Faits clés

Appel interjeté par M. [A] [D] contre une décision du TJ HORS JAF
S.A.S. MEDICIS a été placée en liquidation judiciaire le 18 mars 2026
Assignation à étude le 31 janvier 2022
Audience prévue le 28 avril 2026 annulée
Procédure radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois

Articles cités

article 369 du code de procédure civile article 376 du code de procédure civile

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance. Disons que l'audience prévue le 28 Avril 2026 est annulée. Disons que la procédure sera radiée à défaut de régularisation dans un délai de 3 mois. Fait à [Localité 1], le 02 Avril 2026 Le greffier Le magistrat de la mise en état

Motivations de la décision

COUR D'APPEL D'[Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Chambre 1-1 N° RG 21/16025 - N° Portalis DBVB-V-B7F-BIMNF Ordonnance n° 2026/M102 M. [A] [D] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Mme [I] [L] épouse [D] Représentant : Me Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Appelants S.A.S. MEDICIS Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE Société SCCV RE DU BEARN S.A.R.L. MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN MGOI Représentant : Me Dany ZOHAR de la SELARL DAZ AVOCATS, avocat au barreau de NICE Intimées ORDONNANCE D'INTERRUPTION DE L'INSTANCE Nous, Elisabeth TOULOUSE, magistrat de la mise en état, assistée de Anastasia LAPIERRE, greffier, Vu l'appel interjeté par [A] [D], pour être statué sur l'appel d'une décision rendue le 12 Octobre 2021 par le TJ HORS JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 3] contre : S.A.S. MEDICIS Société par actions simplifiée au capital de 100.000 €, Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de NICE Société SCCV RE DU BEARN prise en la personne de son représentant légal en exercice Assignation à étude le 31 Janvier 2022 S.A.R.L. MEDICIS GESTION OCEAN INDIEN MGOI Société à responsabilité limitée au capital de 8.000 €, Immatriculée au registre du Commerce et des sociétés de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Vu le courrier de Me Romain CHERFILS en date du 30 Mars 2026, nous indiquant que la SAS MEDICIS a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire le 18 mars 2026 ; Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile ; Qu'il s'ensuit que l'instance est interrompue et qu'elle ne pourra être reprise qu'après mise en cause des organes de la procédure collective ; PAR CES MOTIFS

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