Cour d'appel, chambre 3-4, 2 avril 2026 — n° 21/15867

PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt mis à disposition au greffe, rendu par défaut': -infirme le jugement en toutes ses dispositions soumises à la cour sauf en ce qu'il rejette les demandes et les moyens de nullité du contrat Financo, sauf en ce qu'il rejette toutes les demandes de garanties et de dommages-intérêts réciproques des parties (lesdits chefs de jugement étant au contraire confirmés), -statuant à nouveau et y ajoutant, -condamne M. [I] [E] à payer à la société Financo la somme de 3853,14 euros, -rejette le surplus de la demande de la société Financo en paiement de sommes, -dit que chaque partie supportera la charge de ses frais exposés et non compris dans les dépens tant en première instance qu'à hauteur d'appel et que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens exposés tant en première instance qu'à hauteur d'appel. Le Greffier, La Présidente,

*** EXPOSE DU LITIGE M. [I] [E], qui souhaitait disposer d'un véhicule BMW Série 6 Gran Coupé modèle 640 D, s'est engagé dans une opération tripartite, qui impliquait également les sociétés Bavaria Automobiles (concessionnaire automobile de la marque BMW) et Financo (société de location). Les contrats suivants été conclus': -le 3 novembre 2016, entre la société Financo et M. [I] [E] un contrat de location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque BMW modèle série 6'Gran coupé 640 moyennant un prix de 109 870 euros, le véhicule étant désigné comme neuf avec 0 kilomètre au compteur et expressément mentionné comme mis pour la première fois en circulation le jour du contrat,la location devait durer 78 mois et les loyers mis à la charge du locataire étaient de 1284,94 euros par mois, -le 8 novembre 2016, entre la société concessionnaire automobile et M. [I] [E], un bon de commande portant sur une voiture de même marque et même modèle que celle visée au contrat de location, mais désignée comme étant désormais une voiture d'occasion et de démonstration avec 9000 kilomètres au compteur, non garantis, et pour la première fois mise en circulation le 1er juillet 2015. Le véhicule, livré le 12 novembre 2016, a été restitué par le locataire au concessionnaire, en 2017, au cours de l'exécution du contrat de location sans que les clauses contractuelles ne le prévoient et M. [I] [E] a cessé de régler les sommes dues. La société Financo se prévalait de la déchéance du terme par courrier recommandé du 20 avril 2018 et mettait en demeure le locataire de lui payer diverses sommes pour un montant total de 86'222,88 euros. Par acte d'huissier du 19 octobre 2018, la SA Financo a fait assigner M. [I] [E] devant le tribunal judiciaire de Digne les Bains en paiement des sommes dues. Par acte d'huissier du 04 février 2019 , M. [I] [E] a fait assigner la SAS Bavaria automobile et M. [U] [B] devant le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains. Par jugement du 27 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains se prononçait en ces termes': -rejette la demande de nullité du contrat Financo, -rejette tous les moyens de nullité de M. [I] [E] tirés de la durée du contrat et de la valeur du véhicule, -condamne M. [I] [E] à payer à la SA Financo la somme de 86'477,26 euros dont à déduire la valeur à dire d'expert du véhicule restitué à la date du 4 février 2018 , -constate que cette valeur à dire d'expert n'est pas produite aux débats pour permettre la déduction, -dit qu'il n'y a pas lieu d'autoriser l'exécution forcée de cette condamnation principale et qu'il appartient à la SA Financo de justifier d'une évaluation contradictoire à dire d'expert de la déduction devant être notifiée auprès du débiteur, -rejette la demande de garantie formée par M. [I] [E] contre SAS Bavaria Automobiles, -rejette la demande de réparation d'un préjudice moral de M. [I] [E], -rejette les demandes reconventionnelles de la SAS Bavaria, -condamne M. [I] [E] à payer à la SA Financo la somme de 1000'€ en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M. [I] [E] à payer à la SAS Bavaria Automobiles la somme de 4500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamne M. [I] [E] à supporter les entiers dépens de la procédure dont distraction au profit de Me Boisneault et Me Damaz conformément aux offres de droit -dit n'y avoir lieu à exécution provisoire. Pour rejeter la demande de M. [I] [E] d'annulation du contrat de location, les premiers juges relevaient qu'il résultait des éléments contractuels que M. [I] [E] connaissait parfaitement les caractéristiques du véhicule pris en location.

MOTIFS 1-sur la demande de l'appelant d'annulation du contrat de location avec option d'achat 1-1 sur la demande d'annulation fondée sur les vices du consentement Selon l'article 1130 du code civil': L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.Leur caractère déterminant s'apprécie eu égard aux personnes et aux circonstances dans lesquelles le consentement a été donné. L'article 1132 du même code ajoute :L'erreur de droit ou de fait, à moins qu'elle ne soit inexcusable, est une cause de nullité du contrat lorsqu'elle porte sur les qualités essentielles de la prestation due ou sur celles du cocontractant. L'article 1137 du même code énonce enfin :Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie. Au soutien de sa demande d'annulation du contrat de location avec option d'achat souscrit le 3 novembre 2016, l'appelant invoque d'abord tout à la fois le dol et l'erreur, précisant que ledit contrat indique, à tort': -le véhicule est neuf alors qu'il est d'occasion, -le véhicule a un kilométrage réel de 0 alors même qu'il présentait 9000 kilomètres lors de la souscription de la location, -sa première mise en circulation est le 3 novembre 2016 alors qu'il s'agissait de juillet 2015. Pour s'opposer à toute annulation du contrat de location, pour les motifs du dol ou celui de l'erreur, la société Financo rétorque': -le bon de commande de la concession automobile mentionne qu'il s'agit d'un véhicule d'occasion et de démonstration, le nombre de kilométrage et la date de première immatriculation. -la facture établie par la société concessionnaire reprend également les caractéristiques du véhicule litigieux, - la qualification de'véhicule de démonstration, n'existe pas dans l'outil informatique de Financo et le véhicule est ainsi automatiquement qualifié de véhicule neuf. Il est de principe que la preuve incombe à la partie qui prétend que son consentement a été vicié, c'est-à-dire en l'espèce l'appelant, M. [I] [E]. Il convient de rappeler que pour entraîner l'annulation du contrat, le dol ou l'erreur ,'sur les qualités essentielles de la prestation ou de la personne doit avoir été déterminante du consentement. En l'espèce, au moment où M. [I] [E] a conclu le contrat de location avec option d'achat, avec la société Financo, le 3 novembre 2016, le véhicule loué était présenté, par le contrat de location, comme étant neuf, comme n'ayant parcouru aucun kilomètre, et enfin, comme étant pour la première fois mis en circulation au seul jour du contrat de location. Toutefois, postérieurement à la souscription le 3 novembre 2016 de ce contrat de location, le locataire a lui-même accepté de signer le 12 novembre 2016, un bon de commande avec la société Bavaria Automobiles, ledit bon de commande entérinant son accord pour que la voiture louée soit finalement une voiture présentant des caractéristiques différentes que celles promises dans le contrat de location avec option d'achat. En effet, le bon de commande que M. [I] [E] a accepté de signer, auprès de la société Bavaria Automobiles, porte non plus sur une voiture neuve mais sur une voiture d'occasion, non plus sur une voiture n'ayant jamais roulé mais sur une voiture présentant déjà 9000 kilomètres au compteur, non plus mise pour la première fois en circulation en novembre 2016 mais le 1erjuillet 2015. M. [I] [E] ne peut reprocher à ses cocontractantes de lui avoir caché des qualités essentielles sur la voiture louée, puisqu'il est lui-même à l'origine de la modification contractuelle des qualités initialement promises par la société de location. Le bon de commande était parfaitement lisible et ne cachait rien concernant les nouvelles caractéristiques de la voiture commandée. C'est donc à juste titre que les premiers juges ont retenu que la preuve d'une erreur commise par le locataire, au sens des articles 1130 et suivants du code civil, n'était pas rapportée. Pour ce qui est du dol encore reproché par M. [I] [E] à la société Financo concernant les supposées informations erronées sur les qualités de la voiture louée, la cour observe qu'il ne saurait être reproché à la société de location d'avoir pu mentir sur ce point puisqu'encore une fois, c'est M. [I] [E] lui-même qui a décidé, ultérieurement au contrat de location, de commander une voiture différente de celle promise par la société de location. En outre, M. [I] [E] ne démontre pas suffisamment les man'uvres dolosives qui auraient pu être commises par la société de location de concert avec le concessionnaire, pour lui cacher les qualités essentielles de la voiture louée concernant l'état de la voiture. Il y a lieu de rappeler que le bon de commande que M. [I] [E] a accepté de signer le 8 novembre 2016 est parfaitement clair quant aux caractéristiques de la voiture commandée par lui, il ne comporte aucune mention illisible ou cachée. D'ailleurs l'en-tête du bon de commande mentionne immédiatement , en caractères gras et plus apparents que le reste du contrat, que la voiture commandée est une véhicule d'occasion. De la même manière, toujours sur ce bon de commande, un encadré stipule clairement que la voiture est un véhicule de démonstration, qu'elle n'est pas de première main, qu'elle a déjà roulé 9000 kilomètres (la mention «'non garantie'» étant ajoutée), qu'elle a été mise en circulation pour la première fois en juillet 2015. D'ailleurs, la cour observe que postérieurement à la livraison de la voiture le 12 novembre 2016 et à la remise du certificat d'immatriculation mentionnant qu'il s'agit d'une voiture de démonstration mise en circulation pour la première fois le 1er juillet 2015, M. [I] [E] ne s'est pas plaint spécifiquement du fait que la voiture remise n'était pas neuve et qu'elle avait déjà circulé. La preuve d'un dol commis par la société de location et par la société concessionnaire n'est pas plus rapportée que celle de l'erreur concernant l'état de la voiture louée. 1-2 sur la demande d'annulation du contrat de location fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation L'article L312-28 du code de la consommation, dans sa version en vigueur du 1er juillet 2016 au 1er avril 2018 ajoute': Le contrat de crédit est établi par écrit ou sur un autre support durable. Il constitue un document distinct de tout support ou document publicitaire, ainsi que de la fiche mentionnée à l'article' L 312-12.Un encadré, inséré au début du contrat, informe l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. La liste des informations figurant dans le contrat et dans l'encadré mentionné au premier alinéa est fixée par décret en Conseil d'état. L'article R312-14 du même code, dans sa version en vigueur depuis le 1er juillet 2016, ajoute':Le contrat de location avec option d'achat est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du corps huit. Il comporte de manière claire et lisible les informations contractuelles prévues à l'article'L. 312-28'figurant en annexe au présent code. L'article L 312-2 du code de la consommation dispose :Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit. Vu l'article R 312-10 du code de la consommation,